Affaire UBS: le Parlement a les cartes en main
Le Parlement a le pouvoir de faire de l'évasion fiscale un délit et ainsi égitimer la remise de données bancaires aux Etats-Unis. "Il n'en faut pas plus pour résoudre le conflit", selon le président du Tribunal administratif fédéral. De son côté, Hans-Rudolf Merz a rappelé qu'aucune donnée n'a été livrée.
Dans un entretien publié par la SonntagsZeitung, le président du
TAF, Christoph Bandli, explique que le Conseil fédéral n'est
simplement pas l'organe compétent pour mettre l'évasion et la
fraude fiscales sur un pied d'égalité et faire ainsi sauter le
secret bancaire.
Le magistrat admet toutefois que l'interprétation du Conseil
fédéral "tient debout et que ce n'était pas une option
fantaisiste". Contrairement à la remise de données par la FINMA,
qui était clairement illégale, l'accord signé par le Conseil
fédéral avec les Etats-Unis relève d'une question juridique
délicate, à laquelle on peut apporter différentes réponses.
Le Conseil fédéral et ses juristes étaient soumis à une "immense
pression" et ont cherché désespérément une solution dans le
différend fiscal avec les Etats-Unis. "Après un examen sérieux,
nous sommes arrivés à une autre conclusion que le gouvernement.
Cela arrive souvent", a souligné Christoph Bandli pour justifier la
décision du TAF de remettre en question la voie empruntée.
Soutien au Conseil fédéral
L'analyse du président du Tribunal administratif fédéral est
contredite par un professeur qui a soutenu l'avis du Conseil
fédéral dans des expertises. Selon René Matteotti, professeur de
droit fiscal, l'entraide administrative est aussi possible dans des
cas graves et répétés d'évasion fiscale, comme l'a estimé le
Conseil fédéral.
Le professeur juge dans la NZZ am Sonntag que le verdict du TAF
est en soi contradictoire et peu convaincant sur le plan
méthodologique. Le tribunal n'a "pas vu le problème" et opéré avec
des théories au lieu de se confronter au texte de l'accord.
Le professeur Matteotti estime lui aussi que la balle est
maintenant dans le camp du Parlement. Comme la décision du TAF ne
peut pas être attaquée juridiquement, le législateur doit
maintenant décider s'il veut suivre l'interprétation du Conseil
fédéral ou celle du tribunal.
agences/cab
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Pas encore de données livrées aux USA
Les Etats-Unis n'ont pas encore reçu de données sur les comptes UBS par la voie de l'entraide administrative, a précisé Hans-Rudolf Merz dans "Sonntag".
L'Administration fédérale des contributions a rendu environ 600 décisions, dont plus de 200 n'ont pas été contestées. La transmission physique des informations n'a cependant pas encore eu lieu.
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