Caisses de pension publiques sous pression
Les cantons et les communes devront améliorer la situation financière de leurs caisses de pension. Sensible aux problèmes des collectivités publiques, le Conseil des Etats a cependant renoncé mercredi à leur imposer une recapitalisation intégrale. Le degré de couverture devrait atteindre 80% en 40 ans.
Une bonne partie des caisses de pension cantonales et communales
n'assurent pas une capitalisation complète, car elles bénéficient
de la garantie de l'Etat. Dans certains cas, le degré de couverture
n'atteint que 35% ou 40%, selon le président de la commission Alex
Kuprecht (UDC/SZ). Les cas les plus extrêmes se trouvent en Suisse
romande.
La stratégie de refinancement prévue par la Chambre des cantons
risque de coûter quelque 10 milliards de francs aux collectivités
publiques, voire 43 milliards avec les réserves. Les cantons et les
communes s'insurgent contre ces investissements excessifs, qui
pèseront sur les contribuables, ont rappelé divers orateurs.
Couverture complète rejetée
Mais le degré de couverture de 100% prôné par le Conseil fédéral
reviendrait à quelque 100 milliards. Ce refinancement intégral, qui
risque de susciter un référendum des cantons, n'a obtenu aucun
soutien au Conseil des Etats.
Pour le conseiller fédéral Didier Burkhalter, il s'agit cependant
de prendre des mesures pour assurer la solidité du deuxième pilier
et éviter une inégalité trop grande avec les caisses privées, qui
sont elles tenues d'assurer une couverture complète.
Critiques
La gauche a critiqué l'"orthodoxie comptable" qui sous-tend le
projet. Cette volonté de refinancement ne correspond en rien à la
réalité, a lancé Liliane Maury Pasquier (PS/GE). Elle risque d'être
extrêmement dommageable pour les finances publiques sans améliorer
la pérennité des rentes. Et de citer le cas du canton de Berne qui
a dû réintroduire la garantie de l'Etat après avoir investi
vainement 1,38 milliard pour recapitaliser ses deux caisses de
pension.
En fin de compte, la modification de la loi sur la prévoyance
professionnelle a été adoptée par 30 voix contre 1 et 8 abstentions
de gauche. Le Conseil national doit encore se prononcer.
ats/cab
Publié
Les principaux points du projet
Le plan de la majorité prévoit que les institutions en sous-couverture n'auront pas le droit d'accroître le trou.
Elles devront présenter un plan de financement et être toujours en mesure de couvrir à 100% les rentes de vieillesse et survivants dues, ainsi que les prestations de risque et de sortie.
Si elles n'y parviennent pas, elles devront introduire des mesures d'assainissement, comme les caisses de droit privé. Il s'agit par exemple de réduire les rentes ou d'augmenter les cotisations.
Les caisses qui n'auraient pas encore atteint un degré de couverture de 60% en 2020 devront en outre verser des intérêts équivalents au taux d'intérêt minimal de la LPP - sur la différence.
Idem pour celles qui ne seraient pas encore parvenue à une couverture de 75% en 2030. Le but est d'éviter que certains collectivités publiques attendent la dernière minute pour intervenir.