Double imposition: oui en vue aux Etats
Les cinq premières conventions de double imposition renégociées selon les standards de l'OCDE, y compris celle avec la France, devraient passer en mars le cap du Conseil des Etats. Sa commission lui recommande de dire oui, mais avec des garde-fous, a indiqué son président Eugen David (PDC/SG) mercredi.
La commission de politique extérieure veut que les nouveaux
accords facilitant l'échange d'informations en matière fiscale
soient accompagnés de règles précises sur qui fait quoi, comment et
avec quels moyens.
Il convient par ailleurs d'inscrire noir sur blanc que des données
volées ne peuvent pas être utilisées pour demander l'entraide à la
Suisse, a expliqué le sénateur devant les médias.
La France a confirmé le 11 février qu'elle n'entreprendra pas
cette démarche sur la base des données volées à des clients de la
banque HSBC à Genève. Vu cette lettre, il n'y a désormais pas de
raison pour la commission de réserver un régime particulier à la
convention passée avec Paris par rapport aux quatre autres pays
concernés (Etats-Unis, Grande-Bretagne, Danemark et Mexique), a
ajouté Eugen David.
ats/lan
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