Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté jeudi le recours de Swisscom contre une amende de 186 millions de francs, infligée pour violation de la loi sur les cartels dans sa politique des prix pour les services ADSL.
En 2009, la Commission de la concurrence (COMCO) avait constaté que la politique tarifaire pratiquée par Swisscom jusqu'à fin 2007 pour ses services ADSL entravait ses concurrents.
Swisscom était active en tant que fournisseur de connections ADSL; d'autre part, elle livrait à d'autres fournisseurs la prestation préalable nécessaire à l'internet à large bande. Les concurrents avaient besoin de cette prestation préalable pour pouvoir proposer à leurs clients l'internet à large bande via ADSL.
Prestataire incontournable et concurrent
En comparaison avec les prix facturés aux consommateurs finaux, Swisscom a exigé de ses concurrents des prix élevés pour cette prestation préalable jusqu'à la fin 2007, engendrant pour eux une différence trop faible entre les coûts de la prestation préalable et les prix pour les consommateurs finaux. Les autres prestataires ne parvenaient donc pas à exploiter leurs services ADSL de manière rentable (effet de "ciseau tarifaire")
Abus de position dominante confirmé
La première condamnation de la COMCO, une sanction d'environ 220 millions de francs, a fait l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral. Ce dernier avait réduit la sanction à 186 millions de francs.
Dans sa décision jeudi, le TF a rejeté le recours de Swisscom, confirmant l'effet de ciseau tarifaire et l'abus de situation dominante pour les années 2001 à 2007. Aucun motif justificatif n'a été retenu à décharge de Swisscom.
kkub
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