Les impôts des mariés devant le Parlement
Le sort de la réforme transitoire de l'imposition des couples mariés, qui vise à réduire l'inégalité fiscale par rapport aux concubins, est entre les mains du Parlement. Le Conseil fédéral lui a transmis mercredi son projet.
Le dispositif prévu, après consultation, par le Conseil fédéral
(voir encadré) privera le fisc de 650 millions de
francs, imputables pour moitié à chacune des deux déductions.
La Confédération devra éponger des pertes pour 540 millions, dont
près de 500 millions via une réduction des dépenses fédérales, a
précisé Hans-Rudolf Merz sans entrer dans les détails.
Les quelque 50 autres millions devraient être compensés par une
hausse de la croissance, Berne espérant que ces mesures
encourageront les conjoints à davantage travailler. Pour les
cantons, les pertes sont évaluées à 110 millions au total.
D'abord à la Chambre haute
Le Conseil des Etats sera le premier à se pencher sur la
question, mardi 13 juin. Des alternatives seront certainement
débattues. Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur
le 1er janvier 2008. Pour les contribuables, elles ne déploieront
donc tous leurs effets qu'en 2009. Quant à la réduction des
recettes, elle ne se fera pleinement sentir qu'en 2010.
Le message transmis mercredi correspond au concept présenté en
début d'année. Vu les critiques, Hans-Rudolf Merz avait dû revoir à
l'époque ses propositions initiales, qui limitaient le cercle des
bénéficiaires aux seuls couples mariés à double revenu. Les
célibataires auraient dû passer à la caisse pour réduire les
pertes, un scénario également abandonné depuis.
Imposition individuelle
Mais le Conseil fédéral ne compte pas s'arrêter là. Il a chargé
le Département fédéral des finances de lui soumettre, «cette année
encore», un arrêté permettant au Parlement de choisir entre
l'imposition individuelle des époux et l'imposition commune, avec
splitting par exemple. Un projet concret sera présenté une fois que
les Chambres auront fixé leur choix sur l'orientation à donner à
une vraie réforme en profondeur.
Le Conseil fédéral ne s'est pas encore déterminé sur ces deux
options, a assuré M. Merz. Dans un rapport publié fin 2004,
des experts jugeaient l'imposition individuelle, soutenue en
premier lieu par le PS et le PRD, inapplicable à court terme en
raison de la surcharge administrative et des pertes fiscales
qu'elle induirait.
ats/sn
Publié Modifié
La recette du Conseil fédéral
Les couples avec double revenu devraient profiter au niveau de l'impôt fédéral direct (IFD), à partir de 2008-2009, d'une déduction plus élevée que celle existante.
Elle devrait correspondre à 50% du salaire le plus bas mais 12'500 francs au maximum. Le minimum a été fixé à 7600 francs, soit le montant actuel.
S'y ajoutera une nouvelle déduction de 2500 francs, qui sera accordée à tous les couples mariés indépendamment de leur situation économique. Elle sera donc aussi octroyée aux couples à un seul revenu et à ceux de retraités.
L'inégalité sera ainsi entièrement supprimée pour 160'000 des 240'000 couples mariés à double revenu actuellement pénalisés.
Feront partie des gagnants les familles qui comptent deux enfants, disposent de deux salaires représentant jusqu'à 150 000 francs au total et dont un des deux conjoints gagne plus que l'autre.
Les quelque 80'000 autres couples touchés continueront de payer davantage que les concubins, mais la pénalisation sera atténuée.
Sont en particulier concernés les couples sans enfant totalisant plus de 150 000 francs de revenus, ainsi que ceux avec deux enfants et dont les conjoints contribuent à égalité à un revenu global dépassant 150 000 francs.
Des différences subsisteront, notamment entre les couples mariés à un revenu (950 000 environ en Suisse) et ceux à deux revenus (750 000 au total). Ce modèle est néanmoins conforme à la constitution et aux décisions du Tribunal fédéral.