La transparence des salaires sera obligatoire

La modification du code des obligations s'appliquera pour la
première fois à l'exercice comptable qui débute en 2007.

Il faudra donc patienter un peu pour connaître les différentes
rémunérations puisqu'elles ne seront publiées que dans l'annexe du
bilan publié au terme de l'exercice.

Nombreuses règles

Les entreprises concernées devront y indiquer toutes les
indemnités touchées directement ou indirectement par les membres du
conseil d'administration, actuels ou anciens, ainsi que par leurs
proches. Leurs participations dans la société seront aussi soumises
aux règles de transparence.



Au niveau de la direction, seuls l'enveloppe globale et le salaire
le plus élevé devront être rendus publics. Les prêts consentis aux
cadres supérieurs devront aussi être mentionnés.

Durcissement

La plupart des quelque 300 sociétés cotées devront faire preuve
d'une plus grande transparence. Jusqu'à présent, elles se
contentaient généralement d'appliquer le système d'autorégulation
fixé par la bourse suisse, qui prévoit uniquement la publication du
montant global des rémunérations des membres du conseil
d'administration.



Sous le régime actuel, le conseil d'administration décide donc
lui-même de l'indemnisation de ses membres, sans avoir aucune
prescription légale à respecter en matière de transparence. Les
conflits d'intérêt sont programmés, puisque les administrateurs
représentent à la fois leurs propres intérêts et ceux de la
société.



Les nouvelles dispositions devraient permettre aux actionnaires
d'exercer plus efficacement leur fonction de contrôle, estime
l'Office fédéral de la justice.



agences/het