Délit d'initiés: révision accélérée
Le Conseil fédéral veut traiter en urgence la révision partielle de la norme pénale sur les opérations d'initiés. Il a chargé vendredi le Département des finances de préparer un projet d'ici la fin de l'année.
Ce dossier devait être traité dans le cadre de la mise en oeuvre
des recommandations révisées du Groupe d'action financière contre
le blanchiment de capitaux (GAFI), qui touchent également le
financement du terrorisme. Un premier projet, déjà mis en
consultation, fera l'objet d'un message au Parlement d'ici la mi
2007.
Agir rapidement
S'agissant des opérations d'initiés, la nécessité d'une mise en
oeuvre rapide de certaines recommandations du GAFI est incontestée,
a dit devant les médias le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz. Les
remous provoqués par l'affaire Swissfirst ont aussi incité le
gouvernement à légiférer rapidement.
Le gouvernement a donc décidé de retirer ce point du projet global
pour en accélérer la mise en oeuvre. La révision doit permettre
d'intégrer dans la norme pénale sur les opérations d'initiés
pratiquement tous les faits ayant une influence sur les cours de la
bourse. Les avertissements sur bénéfices sont également
concernés.
Les mesures permettant de définir certaines opérations d'initiés
et manipulations de cours non plus comme des délits mais comme des
crimes, dans le sens d'infractions préalables au blanchiment
d'argent, seront en revanche traitées dans le cadre du projet
global, l'an prochain.
Obligations nouvelles
Ce dernier devrait renforcer certaines obligations ou en
ajouter, mais aussi en alléger. Le champs d'application de la loi
sur le blanchiment sera ainsi étendu au financement du terrorisme
et l'obligation de communiquer vaudra aussi lorsqu'une relation
d'affaires n'aboutit pas. Les intermédiaires financiers seront en
revanche exemptés des obligations de diligence pour les montants de
moindre valeur.
Ces mesures ont déjà été mises en consultation. D'autres seront
prises sur la base des résultats de l'examen de la Suisse par le
GAFI. Comme elles ne faisaient pas partie du projet mis en
consultation, elles feront l'objet d'une procédure d'audition
limitée aux principaux concernés, a précisé H.-R. Merz.
Montants à déclarer à la frontière
Les montants de plus de 25'000 francs devront obligatoirement
être déclarés à la frontière. On réduit ainsi les risques de
blanchiment et les contrôles à l'intérieur du pays, a précisé le
ministre des finances.
Le Conseil fédéral renonce en revanche pour l'instant à certaines
mesures comme la suppression des actions au porteur ou
l'assujettissement à la loi sur le blanchiment des paiements en
liquide pour certaines activités commerciales. La procédure de
consultation a en effet montré que ces dispositions étaient
excessives, vu le standard élevé déjà atteint. Il s'agit aussi de
limiter autant que possible les conséquences économiques des
nouvelles exigences.
ats/sun/het
Publié Modifié
Système efficace
La législation suisse répond, dans une large mesure, à la plupart des 49 recommandations du GAFI, révisées pour la première fois en 2003.
Un rapport d'évaluation de cet organisme international conclut ainsi que la Suisse dispose d'un système efficace en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, a déclaré H.-R. Merz. Les quelques lacunes doivent être comblées par les révisions engagées.
Délits boursiers et abus du marché
Donnant suite à différentes demandes, le gouvernement envisage dans une troisième étape un examen en profondeur de la réglementation relative aux délits boursiers et aux abus de marché.
Une telle révision et l'élaboration de nouvelles mesures concernent non seulement le droit pénal mais aussi la législation boursière. Vu leur grande complexité, elles requièrent davantage de temps.
Le Conseil fédéral a donc chargé le DFF d'évaluer, en collaboration avec le Département fédéral de justice et police, la nécessité d'une révision. Celle-ci devrait aussi concerner les compétences en matière de poursuite.