Bail: Berne intervient dans le débat

Le Département fédéral de l'économie va lancer une audition dans
ce sens. Ses propositions seront présentées le 25 septembre aux
cantons, aux partis et aux associations concernées lors d'une
audition sous forme de conférence.

Aujourd'hui, l'adaptation des loyers se fonde sur le taux des
différentes banques cantonales. Or il est devenu nécessaire de
modifier cette pratique étant donné que plusieurs banques
cantonales ne publient plus de taux officiel, note le DFE.

Taux de référence

La modification prévoit de fonder les loyers dans tout le pays
sur le taux d'intérêt moyen des créances hypothécaires en Suisse.
Le nouveau taux de référence constitue une moyenne pondérée en
fonction du volume des contrats de crédit. Il sera établi et publié
chaque trimestre par la Banque nationale sur mandat de la
Confédération.



Lorsqu'une modification du taux d'intérêt lié au bail à loyer aura
atteint 0,25%, le loyer pourra être augmenté ou baissé.
L'adaptation se monterait à 3% pour les taux d'intérêt actuels.

Divergences

Les points de vue sur l'indexation des loyers et le système du
loyer comparatif se sont rapprochés. Toutefois, dans l'optique de
la modification concrète de la loi, il subsiste des divergences
importantes qui rendent nécessaires la poursuite des discussions,
écrit le DFE.



Dans la loi, un système d'indexation devrait remplacer à l'avenir
le couplage actuel des loyers aux taux hypothécaires tout en
simplifiant et en rendant plus transparente la fixation des loyers.
Par ailleurs, le caractère abusif ou non d'un loyer initial devrait
être établi à l'aide de loyers comparatifs.



ats/het