La Suisse bien notée par le Forum mondial pour sa transparence

Depuis le dernier examen en 2016, la Suisse a adopté une loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. Celle-ci est entrée en vigueur le 1^er novembre 2019, rappelle lundi le Secrétariat d'État aux questions financières internationales dans un communiqué.

Elle répond à plusieurs recommandations formulées lors de l'examen précédent et améliore le cadre juridique suisse sur plusieurs aspects.

Actions au porteur

Les actions au porteur ne sont désormais autorisées que si elles sont émises par des sociétés cotées en bourse ou sous forme de titres intermédiés. Celles préexistantes doivent être converties en actions nominatives. Les actions au porteur restantes seront automatiquement converties en actions nominatives en mai 2021

Les sociétés constituées hors de Suisse mais ayant leur résidence fiscale en Suisse devront tenir à jour une liste de leurs actionnaires. Dans ce cadre, le rapport du Forum mondial appelle la Suisse à introduire des sanctions en cas de non-respect des dispositions.

Avec quelque 100'000 demandes reçues d'autorités fiscales étrangères entre 2015 et 2018, la Suisse fait figure d'important partenaire international en matière d'échange de renseignements sur demande. Le Forum mondial a constaté que la Suisse avait accru ses ressources en personnel passant de 43 à 87,5 équivalent temps plein. La Confédération a aussi optimisé ses procédures informatiques pour faire face aux demandes en augmentation.

Améliorations possibles

La nouvelle loi n'a pas encore pu être évaluée. La Suisse doit surveiller sa mise en œuvre pratique. Dans le viseur du Forum mondial les nouvelles dispositions relatives aux actions au porteur et l'échange effectif de renseignements concernant les personnes décédées.

En outre, le Forum mondial estime que des améliorations sont nécessaires en ce qui concerne notamment la disponibilité des renseignements sur les bénéficiaires effectifs, les droits dont bénéficient les personnes physiques et morales concernées par une demande d'assistance administrative (notification et droit de recours) ainsi que les exigences de confidentialité.

Examen par les pairs

Dans le cadre d'examens par les pairs, le Forum mondial analyse la conformité des États à la norme d'échange de renseignements sur demande (assistance administrative). En 2016, la Suisse avait déjà obtenu la note globale "conforme pour l'essentiel". Le Forum avait émis certaines recommandations.

Le deuxième cycle d'examens a débuté pour la Suisse à la fin de 2018. Au total, le Forum a déjà publié 69 rapports. Quatorze pays ont obtenu la note "conforme", 46 sont "conformes pour l'essentiel", huit ne sont que "partiellement conforme" et un pays a obtenu l'appréciation "non conforme".

ats/sjaq