Fiscalité: dialogue, mais pas de négociations
Le Conseil fédéral campe sur ses positions dans le différend fiscal avec l'UE. Le gouvernement est prêt au dialogue sur l'imposition des holdings, mais n'a pas l'intention d'ouvrir des négociations.
Le gouvernement a mené mercredi une première discussion à ce
propos. Il en a profité pour définir ses priorités et réaffirmer sa
position, à savoir que la Suisse n'a violé aucun accord. Il est
clair pour le Conseil fédéral que l'accord de libre échange de 1972
ne contient pas de dispositions fiscales.
La Suisse n'a pas d'obligation de calquer son imposition des
entreprises sur celles des Etats membres de l'UE. Il n'y a donc pas
de raison d'entamer des négociations sur cette base, ont indiqué
Hans-Rudolf Merz et Micheline Calmy-Rey devant les médias.
Dialogue
Le gouvernement est néanmoins disposé à ouvrir le dialogue avec
l'UE pour faire le point sur les reproches adressés à la Suisse. On
ne sait pas à ce stade ce que l'UE veut que la Suisse change, a
relevé le ministre des finances. Ses services ont été chargés de
préparer ce dialogue, puis de faire des propositions au collège «le
moment venu».
Ce n'est qu'à partir de là qu'il sera possible de dire s'il y a
lieu d'agir et comment, a souligné Hans-Rudolf Merz, faisant
allusion à la question de la taxation des bénéfices.
Mais la Suisse veut pouvoir agir de manière autonome et décider
elle-même le cas échéant des mesures à adopter. Une piste pour
supprimer la différence de traitement serait de baisser les impôts
sur les bénéfices de toutes les entreprises, qu'elles soient
suisses ou européennes.
Revenant sur ses déclarations parues récemment dans la presse, le
conseiller fédéral a toutefois tenu à préciser qu'aucun projet de
réforme en ce sens n'a encore été lancé.
Gros enjeux
Et de rappeler l'importance des enjeux. Actuellement, la Suisse
compte quelque 20'000 holdings suisses ou étrangères, qui emploient
environ 150'000 collaborateurs. Les retombées pour le fisc sont
estimées à 7 milliards de francs par an. Pas question donc de
mettre en péril la compétitivité du pays et sa souveraineté dans le
domaine fiscal.
Parallèlement, la Suisse est décidée à poursuivre sur la voie du
bilatéralisme. Il faut maintenir l'acquis des bilatérales et mettre
en oeuvre les accords existants, qui doivent être rapidement
étendus à la Roumanie et à la Bulgarie. Cela est dans l'intérêt
tant de la Suisse que de l'UE, a souligné la présidente de la
Confédération Micheline Calmy-Rey.
ats/tac
Publié Modifié
"A la Suisse de régler le problème"
La proposition de Hans-Rudolf Merz de baisser les impôts sur les bénéfices des entreprises pourrait être une solution au différend fiscal entre Berne et Bruxelles, a estimé mercredi le représentant de l'UE à Berne Michael Reiterer. Ce qui compte, c'est que l'imposition différenciée soit abolie.
«Si la concurrence fiscale est la solution, qu'il en soit ainsi», a-t-il déclaré devant la presse. «L'UE marquerait un auto-goal si elle n'était pas en faveur de la concurrence», a-t-il ajouté en réponse aux propos de Hans-Rudolf Merz parus dans la «Neue Zürcher Zeitung» le 28 avril.
Le chef du Département fédéral des finances (DFF) avait alors déclaré que le différend fiscal était un «auto-goal» de l'UE. Il juge qu'une baisse de l'impôts sur les bénéfices rendrait la Suisse encore plus attrayante pour les entreprises.
Pour Michael Reiterer, l'Irlande est un bon exemple de concurrence fiscale. Deuxième pays le plus attractif pour les sociétés européennes, il n'est pourtant pas devenu une terre d'exil pour les entreprises.