Pas de privilèges pour les propriétaires
Les propriétaires immobiliers ne devraient pas bénéficier de privilèges fiscaux particuliers. Prenant le contrepied du National, les Etats ont réitéré son refus. Ils ne veulent pas d'une défiscalisation de l'épargne-logement.
Il est en revanche d'accord de faire une fleur à ceux qui
rachètent un nouveau logement.
Par 22 voix contre 15, les sénateurs n'ont pas voulu de quatre
initiatives parlementaires et cantonales émanant de l'UDC, de Bâle
Campagne et de deux conseillers nationaux bourgeois. Celles-ci
visent à permettre aux cantons d'introduire un régime fiscal
privilégié pour celles et ceux qui économisent en vue de devenir
propriétaire de leurs murs.
Cantons opposés
Sous le coup d'un deuxième refus du Conseil des Etats, le texte
de Bâle-Campagne passe à la trappe, tandis que les trois
initiatives parlementaires retournent à la Chambre du peuple. Pour
justifier son opposition, la majorité a invoqué des motifs liés à
la constitution et l'opposition très forte des cantons à cette
proposition.
Au nom de la commission, Fritz Schiesser (PRD/GL) a rappelé qu'il
existe déjà un moyen de favoriser l'accès à la propriété au moyen
des 2e et 3e piliers. Introduire un nouvel instrument, dont
l'efficacité est sujette à caution, reviendrait à affaiblir la
prévoyance professionnelle. La nouvelle déduction irait aussi à
l'encontre des efforts en vue d'une simplification du système
fiscal, a argumenté Simonetta Sommaruga (PS/BE).
Une initiative populaire a été lancée par les milieux de défense
des propriétaires. Il vaut mieux laisser le dernier mot au peuple,
a estimé la Chambre des cantons. Le souverain a déjà refusé à deux
reprises l'épargne-logement. En 1999, il a balayé l'initiative
populaire "propriété du logement pour tous" et en 2004 un modèle
analogue compris dans le paquet fiscal.
Fleur
Le fisc devra en revanche faire preuve de plus de compréhension
envers les personnes qui rachètent un nouveau logement. Par 24 voix
contre 12, le Conseil des Etats a fini par accepter de donner suite
à une initiative parlementaire du National. Ce texte, que la
commission de la Chambre du peuple devra maintenant concrétiser,
vise en substance à différer l'imposition des gains immobiliers en
cas de rachat d'un logement.
Aujourd'hui, l'allègement fiscal pour l'acquisition d'un nouveau
bien ne s'applique que si le prix est plus élevé que celui de
l'ancien logement. Mais il s'agit de tenir compte de la mobilité
croissante des travailleurs en évitant de leur mettre des bâtons
dans les roues lorsqu'ils changent de domicile, a fait valoir Bruno
Frick (PDC/SZ) au nom de la commission.
Une minorité s'est opposée en vain au projet. La mobilité des
personnes n'a rien à voir là-dedans; il y va de l'intérêt de
certains propriétaires à bénéficier d'un report d'impôts, a jugé
Fritz Schiesser. Si la nouvelle propriété coûte moins cher que
celle vendue, le propriétaire dispose de suffisamment de moyens.
Sinon, l'allègement fiscal est déjà assuré, a-t-il souligné.
ats/hof
Publié Modifié
Le budget 2008 passe la rampe aux Etats
Le Conseil des Etats n'a opéré mardi que des retouches mineures dans le budget 2008 de la Confédération.
Il a passé la rampe par 39 voix sans opposition.
L'excédent de recettes de 1,1 milliard de francs pour 2008 a fait mouche auprès des conseillers aux Etats.
Une fois n'est pas coutume, le budget, qui table sur des recettes de 58 milliards et des dépenses de 56,9 milliards, n'a suscité quasiment aucun débat.
Dans le détail des divergences, les Etats ont octroyé 1,75 million de francs de plus à Suisse Tourisme, 20 millions de francs de plus à l'Office fédéral de l'environnement et un million de moins aux Tribunaux fédéraux.
Le dossier retourne au Conseil national.
Action de Greenpeace au Parlement
La sonnerie intempestive de plusieurs réveils a perturbé les débats des Chambres fédérales mardi peu avant midi.
L'action a été revendiquée par Greenpeace, qui a voulu ainsi sonner "l'heure de la législature climatique".
L'organisation écologique indique avoir utilisé des réveils solaires.
Au Conseil des Etats, le débat sur la défiscalisation de l'épargne-logement a dû être interrompu durant quelques minutes, déclenchant des rires parmi les sénateurs.
Maintenant que nous sommes réveillés, nous pouvons continuer, a déclaré, pince-sans-rire, le président de la Chambre des Cantons Christoffel Brändli (UDC/GR).