Lex Koller: projet d'abrogation renvoyé
Les tenants d'une abrogation de la Lex Koller devront encore attendre. Comme le National, mais sur le fil, les Etats ont renvoyé mercredi le projet au Conseil fédéral. Il a jugé les mesures d'accompagnement insuffisantes.
La Chambre des cantons, par 19 voix contre 18 avec celle
prépondérante du vice-président Alain Berset (PS/FR), s'est
prononcée uniquement sur la proposition de renvoi adoptée en mars
par le National.
Sur le fond, personne ne conteste le but poursuivi par
l'abrogation de la Lex Koller, qui restreint l'achat de résidences
secondaires en Suisse pour les personnes résidant à l'étranger.
Garde-fous pas convaincants
Les garde-fous contre la spéculation et les «lits froids» n'ont
pas convaincus. Plusieurs ténors de la majorité de la commission et
des représentants du PDC en particulier n'ont pourtant pas lésiné
sur les arguments pour convaincre le Conseil des Etats de supprimer
la Lex Koller, jugée «obsolète» par Jean-René Fournier
(PDC/VS).
«Il faudra bien oser abroger cette loi et faire confiance aux
cantons», a poursuivi le Valaisan avant de plaider pour des mesures
d'accompagnement minimales. Il s'est encore plaint de
l'atermoiement choisi par le plénum, estimant que les blocages
actuels pour l'achat et la construction de résidences secondaires
par des étrangers pénalisent son canton.
Eveline Widmer-Schlumpf pas entendue
Filippo Lombardi (PDC/TI) a renchéri en brandissant la menace
d'une votation populaire, puisque cette loi est soumise au
référendum facultatif. En temporisant, le risque est important de
voir au final le peuple trancher, a-t-il relevé.
La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf s'est voulue
rassurante, mais n'a pas non plus été entendue. L'abrogation de la
Lex Koller ne prendra effet que trois ans après l'application de
mesures d'aménagement du territoire, visant à adoucir l'impact de
cette libéralisation.
ats/cab
Publié Modifié
Deuxième volet en veilleuse
Le Conseil fédéral a proposé parallèlement d'adapter la loi sur l'aménagement du territoire.
Cette révision vise à limiter la compétence des cantons, les incitant à définir des zones où l'équilibre entre résidences principales et secondaires doit être respecté.
Les cantons auraient trois ans pour faire le nécessaire, faute de quoi la construction de nouvelles résidences secondaires seraient interdites.
Or le deuxième volet du paquet, que le Conseil national n'a pas renvoyé au gouvernement mais à sa commission, est désormais mis en veilleuse.
Le Conseil des Etats ne s'est pas prononcé sur ce point mercredi. La balle est dans le camp de la commission du National.