Nominations problématiques, l'affaire CarPostal retourne au Ministère public

Il s'agit d'un vice de procédure fondamental qui entraîne la nullité des actes de procédure et des ordonnances effectués par le chargé d'enquête et son adjoint, a communiqué vendredi le Tribunal pénal économique. Pour cette raison, il n'existe pas d'actes d'accusation valables sur la base desquels le tribunal pourrait juger l'affaire.

Invalidité des experts

Pour le Tribunal pénal économique, la délégation

de l'enquête à des personnes extérieures à l'administration est jugée inadmissible en l'absence de base légale. La nomination par l'Office fédéral de la police (fedpol) du Neuchâtelois Pierre Cornu, qui seconde le Zurichois Hans Mathys, n'a donc pas de fondement.

"Le fait que les actes de procédure des deux chargés d'enquête sont invalides ne compromet pas la sécurité juridique, étant donné qu'aucune décision n'a encore été rendue qui mettrait fin à la procédure", écrit le Tribunal pénal économique du canton de Berne qui ne donnera aucune information supplémentaire.

Des bénéfices en cause

L'affaire a éclaté en 2018 lors d’une révision ordinaire de l’Office fédéral des  transports (OFT). Celui-ci a constaté que CarPostal a, entre 2007 et 2015, réalisé des bénéfices dans le trafic régional des voyageurs soutenu par des subventions et les a ensuite transférés vers d’autres secteurs.

Fedpol a indiqué avoir pris connaissance de cette décision et examiné ses conséquences. Fedpol avait porté plainte contre des anciens cadres de CarPostal, accusés d'avoir usé de leur fonction pour induire en erreur l'OFT sur les bénéfices. Ils entendaient éviter des réductions d'indemnisation ultérieures.

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ats/jfe