TVA: H-R.Merz veut un taux unique à 6,1%
Le sort de l'introduction d'un taux unique de TVA à 6,1%, frappant aussi la santé et le social, est désormais dans les mains du Parlement. Le Conseil fédéral a présenté jeudi son projet contesté.
Comme il l'avait annoncé en janvier, le gouvernement a adopté
deux messages distincts, pour éviter le naufrage des mesures peu
décriées. La première partie du projet ne pose quasiment pas de
problème avec seulement des allégements administratifs. Plus
contestée, la seconde instaure un taux unique de 6,1% et supprime
une grande partie des exceptions actuelles.
"Je suis persuadé qu'un taux unique à 6,1%, le plus faible
d'Europe, est la meilleure variante pour le pays et l'économie
suisse", a martelé Hans-Rudolf Merz devant la presse (regardez
ci-contre l'interview d'Alain Rebetez). Le ministre se veut serein
et pense pouvoir convaincre, même s'il pense que les "différents
lobbies se manifesteront" aux Chambres fédérales.
Le National devrait être le premier à empoigner le dossier dès
l'automne.
Taux unique: débat en vue
Le message du gouvernement prévoit tout d'abord une série de
plus de 50 modifications de la législation sur la TVA visant à
simplifier le prélèvement de la taxe. Les frais administratifs des
entreprises devraient baisser d'environ 10% grâce à ce premier
volet.
La seconde partie va soulever le débat, en reprenant ces mesures
mais en allant plus loin. Il vise à ne retenir qu'un taux de TVA
(6,1%) au lieu des trois actuels (7,6%, 3,6%, 2,4%).
Moins de domaines exemptés
Des 25 domaines exemptés de l'impôt, il n'en resterait que cinq
(services financiers et assurances, paris et loteries, prestations
au sein de la même collectivité publique, agriculture, vente et
location d'un logement). Le social, la santé, la formation, la
recherche et la culture seraient désormais imposés.
Si la santé restait exclue, le taux devrait être porté à 6,4%, se
justifie le gouvernement, qui évoque aussi les problèmes de
délimitation pour soutenir sa démarche (pourquoi exonérer comme
actuellement les soins médicaux mais pas l'aide à domicile?).
Hans-Rudolf Merz n'a pas tari d'éloge sur cette réforme qui lui
tient à coeur. "Presque tout deviendra moins cher", a-t-il clamé.
Et le ministre de citer pêle-mêle l'essence, les meubles, les
vêtements, les repas au restaurant, la construction de maison et
les appareils électriques.
Facture salée
Reste que la facture sera salée pour
certains. Les primes d'assurance maladie augmenteront de 2,5%.
Jusqu'à 30'000 entreprises supplémentaires seront assujetties, dont
quelque 24'000 rien pour le secteur de la santé.
Les aliments et les boissons sans alcool coûteront plus cher, tout
comme les prestations culturelles, sportives, hôtelières et de
formation. En moyenne, chaque ménage devrait débourser six francs
de plus chaque mois.
agences/boi
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Un "correctif social"
Le Conseil fédéral a fourni plusieurs explications pour convaincre que son plan est la bonne solution.
Il a ainsi prévu un "correctif social": sur le taux de la TVA de 6,1%, 0,1 point sera redistribué aux revenus les plus modestes (40% des ménages).
Les cantons seront tenus de rembourser directement les 380 millions récoltés aux ménages concernés, soit en moyenne 170 francs par personne et par an, selon le gouvernement.
Autre concession: les institutions d'intérêt public et les associations dirigées à titre bénévole ne seront assujetties à la TVA que si elles réalisent un chiffre d'affaire supérieur à 300'000 francs.
Ainsi, le gouvernement veut éviter que le nombre des associations (en particulier des clubs sportifs) assujetties n'augmente et ne pas décourager le bénévolat.
Enfin, le Conseil fédéral mise sur les effets positifs à long terme de la réforme sur la croissance.
Le PIB devrait augmenter de 0,3 à 0,8%, chaque ménage devrait voir son revenu augmenter de 100 à 700 francs par an, les frais administratifs subis par l'économie devraient baisser de plus de 20%, voire de 30 %.
A plus court terme, le gouvernement rappelle en outre que certains produits taxés actuellement à 7,6% (appareils électriques, vêtements, automobiles) coûteront moins chers.
Réactions mitigées
L'Union syndicale suisse a rejeté ce projet de révision, car un taux unique renchérirait énormément les produits alimentaires, ainsi que les prestations en matière de santé et de formation. Pour le syndicat, la charge déjà supportée par les bas et moyens revenus, mais aussi par les ménages de retraités s'en trouvera alourdie, alors que celle des hauts revenus sera allégée.
Swiss Olympic a aussi exprimé des réserves: avec un taux unique, 3500 organisations sportives dirigées bénévolement seront soumises à la TVA et 700 d'entre elles verraient leurs existences compromises.
L'Union suisse des arts et métiers et la Société suisse des employés de commerce qualifient elles d'erreur le fait que la formation ne soit plus exemptée de TVA.
Au Parlement, economiesuisse ne devrait trouver du soutien qu'auprès du PRD qui pense aussi qu'un taux unique contribue à la croissance économique et donc aux emplois. Les autres partis s'opposant au projet, autant dire qu'il n'a quasiment aucune chance de passer la rampe.
L'UDC, le PDC et la gauche le jugent antisocial en raison de la charge qu'il fait peser sur les familles et les bas-revenus.