Accord "historique" à l'OCDE sur un nouveau système de taxation des multinationales

"Après des années de travaux et de négociations intenses, ce paquet de mesures historique garantira que les grandes entreprises multinationales paient leur juste part d'impôts partout dans le monde", a déclaré Mathias Cormann, le secrétaire général de l'OCDE qui pilote ces négociations, cité dans un communiqué.

La déclaration commune, qui se base sur l'accord conclu au G7 début juin, prévoit aussi de répartir de manière "plus équitable" les bénéfices entre les pays où sont installés les sièges des entreprises et ceux où elles réalisent effectivement leur activité, même sans présence physique. Ce volet vise notamment les géants du numériques.

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"Un jour historique"

La secrétaire au Trésor américain Janet Yellen a salué "un jour historique pour la diplomatie économique", tandis que son homologue allemand Olaf Scholz a évoqué un "pas colossal vers une plus grande justice fiscale".

Pour le ministre français de l'Economie Bruno Le Maire, il s'agit de "l'accord fiscal international le plus important conclu depuis un siècle".

"Ce plan à deux piliers sera d'une aide précieuse aux États qui doivent mobiliser les recettes fiscales nécessaires pour rétablir leurs budgets et leurs finances publiques tout en investissant dans les services publics essentiels, les infrastructures et les mesures requises pour que la reprise post-Covid soit forte et durable", a souligné l'OCDE dans son communiqué.

Les participants aux négociations se sont donnés jusqu'au mois d'octobre prochain pour "parachever les travaux techniques" et pour préparer "un plan de mise en oeuvre effective en 2023".

A noter qu'un petit groupe de pays, dont l'Irlande et la Hongrie, très réticents à la proposition d'accord qui était en négociation, n'ont pas signé la déclaration conclue ce jour, selon la liste fournie par l'Organisation.

L'Irlande, qui applique actuellement un taux de 12,5% lui permettant d'attirer de nombreuses multinationales, a refusé de signer le communiqué, a fait savoir son ministre des Finances, justifiant cette décision par la proposition d'un taux minimal d'imposition des entreprises de 15%. Paschal Donohoe a toutefois ajouté que Dublin soutenait l'accord dans ses grandes lignes et allait poursuivre le dialogue avec l'objectif de "trouver une issue que l'Irlande peut soutenir".

Réserve de la Suisse

Quant à la Suisse, elle adhère aux lignes directrices de l'accord mais maintient toutefois ses "grandes réticences" et pose ses conditions, a indiqué le Département fédéral des finances (DFF) dans un communiqué. Elle demande notamment que les intérêts des petits pays innovants soient dûment pris en compte dans la formulation finale des règles. Les pays membres doivent en outre appliquer les nouvelles règles de manière uniforme et, pour ce qui concerne l'impôt minimal, la solution adoptée doit être équilibrée au niveau du taux d'imposition et de l'assiette fiscale.

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Les entreprises potentiellement concernées en Suisse avaient souligné l'importance d'un accord multilatéral, précise le DFF. De nombreux pays avaient annoncé qu'ils feraient cavalier seul si une solution de l'OCDE échouait.

Parallèlement aux travaux de l'OCDE, le DFF soumettra au Conseil fédéral d'ici au premier trimestre 2022, des propositions qui viseront à garantir l'attrait de la place économique du pays et seront acceptées au niveau international, indique encore le département.

afp/fgn