Les derniers obstacles se lèvent pour une taxation mondiale des multinationales

L'organisation internationale doit faire des annonces sur la future taxation internationale, censée lutter contre les stratégies d'optimisation permettant aux grandes entreprises d'échapper en partie à l'impôt.

Un accord sur les grandes lignes avait été trouvé en juillet, il s'agit désormais de définir des paramètres techniques, mais objets d'âpres négociations entre Etats aux stratégies fiscales nationales très variées.

Un taux de 15% au maximum

Un verrou clé a d'ores et déjà sauté avec le ralliement jeudi de l'Irlande et de l'Estonie, deux pays qui rechignaient jusque-là à apposer leur paraphe sur le texte.

Pour Dublin, qui abrite les sièges européens d'Apple, Facebook et Google, l'assurance que le taux minimum de taxation pour les groupes réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires ne dépasserait pas 15% a été décisive. L'accord de juillet mentionnait "au moins" 15%, laissant la porte ouverte à un relèvement.

>> Réécouter dans Forum l'interview de Xavier Oberson, professeur ordinaire de droit fiscal suisse et international à l'Université de Genève :

Keystone - Luca Bruno

Le "oui" irlandais a été qualifié d'"énorme avancée" par le commissaire européen à l'Economie Paolo Gentiloni, jeudi sur Twitter.

La secrétaire américaine au Trésor Janet Yellen a quant à elle affirmé que l'on était "en passe d'aboutir à un changement comme il n'en arrive qu'un par génération".

Oui mais de la Hongrie

Vendredi, la Hongrie, dernier pays de l'Union européenne à ne pas avoir encore sauté le pas, a annoncé qu'elle aussi rejoignait l'accord, après avoir réussi à obtenir des concessions.

Budapest, qui propose un taux d'imposition sur les sociétés de 9%, fait partie des Etats misant sur l'attractivité fiscale et a négocié l'un des points clés encore en débat: les déductions qui seront autorisées pour calculer la base imposable pour les multinationales.

Le pays affirme dans un communiqué avoir réussi à obtenir que les grandes entreprises qui réalisent des activités impliquant des actifs réels (tels que les stocks, les équipements...), et le paiement de salaires effectifs, par opposition aux activités fictives, soient éligibles à cette concession.

Redistribution des recettes

L'autre gros morceau de la négociation à l'OCDE porte sur les montants des recettes fiscales qui seront redistribués dans les pays où les multinationales ont des activités et des clients, mais pas de siège social.

Cela concerne seulement les très grands groupes qui enregistrent plus de 20 milliards d'euros de chiffre d'affaires chaque année et affichent une rentabilité élevée.

Sur les 140 pays et territoires associés aux négociations à l'OCDE, seuls trois pays manquent encore à l'appel après le feu vert hongrois: le Nigeria, le Kenya et le Sri Lanka.

L'objectif est une mise en application de la réforme d'ici 2023, le temps d'adapter les législations. Mais certaines questions restent en suspens, telles que la capacité de l'administration américaine à imposer la réforme au Congrès.

afp/cab