![La Suisse et la réforme de la fiscalité des grandes entreprises. [Keystone - Lukas Lehmann]](https://img.rts.ch/articles/2022/image/bjv4s4-25916317.image?w=1280&h=720 "La Suisse et la réforme de la fiscalité des grandes entreprises. [Keystone - Lukas Lehmann]")
La mise en oeuvre de l'impôt minimal pour les grandes entreprises divise les partis
La Suisse appliquera dès 2024 la réforme de la fiscalité souhaitée par le G20 et l'OCDE. Elle prévoit un taux d'imposition minimal de 15% sur le bénéfice des grandes entreprises. Reste à savoir quelle forme prendra la mise en oeuvre de cette réforme en Suisse.
La consultation autour du plan de mise en oeuvre du Conseil fédéral a pris fin mercredi soir. Les partis politiques partagent un constat: cette réforme de la fiscalité est "inévitable". Mais ils n'affichent pas tous le même enthousiasme.
Pour l'UDC, ce projet affaiblit la place économique helvétique et atteint gravement à la souveraineté fiscale des cantons sous couvert de justice fiscale. Mais le parti admet que la Suisse ne peut se permettre de rester à l'écart.
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Débat à venir autour des compensations
Le PLR est à peine moins critique et considère cette réforme comme une erreur, même s'il juge également "inévitable une reprise en Suisse". Les libéraux-radicaux souhaitent des compensations pour que la Suisse reste attractive et imaginent par exemple des réductions de charges sociales.
Le Centre, lui, plaide pour des adaptations afin de limiter les conséquences économiques.
La gauche, de son côté, soutient le projet du Conseil fédéral mais pose déjà des garde-fous. Pour le Parti socialiste, pas question de torpiller l'idée même de ce projet en créant de nouveaux privilèges pour les entreprises.
Répartition des recettes
Un autre élément important concerne la répartition des recettes tirées de ces futurs impôts. En Suisse, ce sont les cantons qui sont en charge de taxer les entreprises. Or, la plupart des partis souhaitent que la Confédération touche une partie des recettes à venir. Les villes aussi demandent une part du gâteau.
Julien Bangerter/JJ
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La réforme de la fiscalité passera devant le peuple
Pour faire aboutir le projet, une modification de la Constitution est nécessaire. Le peuple et les cantons devraient se prononcer à ce sujet le 18 juin 2023. Toute modification du texte suprême donne en effet lieu à un référendum obligatoire. D'ici là, le Conseil fédéral devrait se charger de la réforme fiscale par voie d'ordonnance.