Le Conseil fédéral détaille la mise en oeuvre de l'imposition minimale des grandes entreprises
L'imposition minimale des grandes entreprises, voulue par l'OCDE et le G20, prend forme. Le Conseil fédéral a réglé sa mise en oeuvre. Un quart des recettes reviendra à la Confédération, le reste aux cantons.
La réforme de l'OCDE et du G20 entend imposer à 15% toutes les grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires dépasse les 750 millions d’euros. Si un Etat ne joue pas le jeu, des impôts supplémentaires pourraient être exigés dans un autre pays.
La Suisse, connue pour avoir des taux d'imposition des entreprises particulièrement favorables, entend s'aligner pour ne pas laisser filer des revenus à l'étranger. Entre 200 et 300 entreprises helvétiques et 2000 à 2500 filiales de groupes étrangers seraient concernées. Les entreprises opérant uniquement en Suisse et les PME ne seront pas touchées.
Des recettes réparties entre les cantons et la Confédération
L'impôt supplémentaire pourrait rapporter entre 1 et 2,5 milliards de francs. Les nouvelles recettes seront réparties entre la Confédération et les cantons effectivement concernés par l'impôt complémentaire, indique jeudi le Conseil fédéral dans un communiqué.
La première recevra un quart du montant, qu'elle devra affecter au renforcement de l'attrait de la place économique suisse et à la couverture des dépenses supplémentaires liées à la péréquation financière. Les finances fédérales ne seront donc pas affectées.
Les seconds obtiendront trois quarts des recettes, également pour garantir l’attrait de leur place économique. Ils seront libres d’utiliser les fonds comme ils l’entendent, mais ils devront tenir compte des communes de manière appropriée.
>> Débat entre Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat (PLR/GE) en charge du Département des finances et des ressources humaines et Samuel Bendahan, conseiller national (PS/VD), dans Forum :
Modification de la Constitution
Une modification de la Constitution est nécessaire pour appliquer l'imposition différenciée des entreprises. Elle devra être soumise au peuple et aux cantons le 18 juin 2023. Une ordonnance transitoire devra ensuite être élaborée. Elle doit garantir l’entrée en vigueur de l’imposition minimale le 1er janvier 2024.
La loi correspondante sera adoptée ultérieurement par la voie ordinaire.
>> Revoir l'interview de Pascal Saint-Amans dans TTC sur la fiscalité suisse :
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ats/boi
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