Ce taux, établi chaque trimestre, se maintiendra à ce niveau tant que le taux d'intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires ne baisse pas en dessous de 1,13% ou n'augmente pas au-dessus de 1,37%, rappelle l'OFL dans son communiqué. Le taux d'intérêt moyen établi le 30 septembre, soit le jour de référence, se situait à 1,18%, contre 1,17% au trimestre précédent.
Etant donné que ce taux est resté inchangé par rapport au trimestre précédent, "il ne donne pas droit à de nouvelles prétentions de diminution ou de hausse de loyer", précise l'OFL.
Si le loyer d'un contrat de bail individuel n'est pas fondé sur le taux d'intérêt de référence actuel, il existe un droit à son abaissement sur la base de la réduction précédente du taux d'intérêt de référence.
Craintes pour 2023
Pour l'association HEV Schweiz, qui défend les intérêts des propriétaires immobiliers en Suisse alémanique, le taux de référence reste "faible". Il reste encore de nombreux appartements bon marché en Suisse malgré les récentes hausses de taux d'intérêts, assure-t-elle dans un communiqué distinct.
Selon les chiffres de l'Office fédéral de la statistique (OFS), le loyer moyen s'élève à 1362 francs. Depuis plus de 20 ans, le loyer représente entre 16% et 20% du revenu des ménages suisses.
Pour sa part, l'Association suisse des locataires (Asloca) réagit à la hausse des loyers constatée par l'OFS, qui a publié ce jeudi les chiffres de l'inflation pour le mois de novembre. De nouvelles augmentations sont à craindre en 2023 "compte tenu de l'explosion des prix de l'énergie, de la diminution du nombre de logements vacants et de l'évolution attendue du taux d'intérêt de référence applicable aux loyers", note l'Asloca. "Cela pèse lourdement sur les revenus des ménages locataires."
ats/jfe