Après Credit Suisse, la FINMA veut plus de pouvoir en matière de sanctions

L'Autorité de surveillance des marchés financiers souhaite davantage de compétences, notamment en matière de sanctions. C'est un des premiers enseignements tirés par la FINMA de la reprise de Credit Suisse par UBS, qu'elle juge comme la meilleure solution.

La FINMA attend aussi des responsabilités mieux définies aux étages de direction des banques. Elle souhaite pouvoir attribuer d'emblée les responsabilités au sein d'une banque aux différents décideurs, a déclaré la présidente du conseil d'administration du gendarme de la finance, Marlene Amstad, mercredi devant les médias à Berne.

Un tel système de "senior manager" permet de surmonter l'obstacle majeur que représente le processus d'établissement des responsabilités dans la prise des décisions. Les aspects de confiance, et donc de responsabilité des dirigeants, doivent être mieux intégrés dans les futures réglementations "too big to fail". L'autorité de surveillance ne peut rien face aux erreurs stratégiques et à l'échec du management et du conseil d'administration.

Et surtout, celle qu'on appelle le gendarme de la finance doit disposer de moyens de sanctions. Que la FINMA ne puisse pas infliger d'amendes est une exception parmi les places financières, a souligné Marlene Amstad.

>> Lire à ce sujet : La FINMA, un surveillant bancaire aux pouvoirs limités

En tant qu'autorité de surveillance, la FINMA s'occupe depuis un certain temps déjà de Credit Suisse, a ajouté Marlene Amstad. L'autorité de surveillance a publié six procédures d'exécution contre la banque, ce qui en soi est déjà exceptionnel.

En moyenne chaque année, la FINMA mène une quarantaine de procédures d'Enforcement (mise en application) et 600 enquêtes préliminaires par an. Celles-ci ont donc un effet dans 90% des cas.

Plus d'autre solution que la fusion

Au quatrième trimestre 2022, la situation de Credit Suisse en proie aux scandales s'est aggravée avec une sortie de fonds de 138 milliards de francs. L'effondrement de deux banques régionales américaines a fait dégénérer la situation en mars.

Des mécanismes de crise étaient prêts pendant tout ce temps, a dit Marlene Amstad. Le 19 mars, il n'y avait plus rien d'autre à envisager que la fusion. C'était la meilleure option pour assurer une certaine continuité et la stabilité de la place financière suisse.

L'option de la faillite a aussi été envisagée, mais, vu ses conséquences, elle a vite été "dépriorisée", a déclaré le directeur de la FINMA Urban Angehrn. Dans un environnement fragile, il fallait éviter l'effet dominos d'une crise financière sur l'économie en général, a précisé Marlene Amstad.

La partie suisse de CS, d'importance systémique, aurait certes été sauvée, mais en raison de la situation délicate sur le marché financier, la faillite des activités internationales de CS aurait menacé de provoquer un incendie généralisé et une crise financière mondiale, a-t-elle ajouté.

Deux autres options ont été abandonnées le 19 mars: une étatisation provisoire, à laquelle le Conseil fédéral a renoncé pour des raisons notamment politiques et juridiques, et un assainissement par la FINMA selon les règles "too big to fail", ce qui eût représenté un travail de titan, avec trop de perdants.

Surveillance du géant UBS en "top priorité"

La surveillance du nouveau géant bancaire UBS constituera bien sûr la "top priorité de la FINMA pour ces prochaines années", a indiqué Marlene Amstad. Dans un premier temps, l'autorité de surveillance doit se prononcer sur les aspects délicats que lui a soumis la Commission de la concurrence (Comco).

La réglementation des marchés financiers confère en effet au régulateur le droit d'outrepasser les aspects concurrentiels. C'est une compétence que la FINMA peut s'arroger si la protection des créanciers et la stabilité financière sont en jeu.

"J'ai toute confiance que le projet va être finalisé", a expliqué le directeur de la FINMA Urban Angehrn lors d'une conférence de presse, expliquant toutefois qu'il y avait "encore beaucoup de travail".

Avant de devenir une mégabanque, UBS et Credit Suisse ont encore besoin de l'aval des autorités américaines et du Royaume-Uni. Là aussi Urban Angehrn a estimé que les deux établissements obtiendront le feu vert pour leur rapprochement.

Mais après la finalisation vient l'intégration des deux banques. "C'est une tâche herculéenne qui va prendre plusieurs années", a expliqué le responsable, soulignant la difficulté "de rapprocher deux banques, les systèmes, la comptabilité, les employés mais aussi à moyen terme de transformer deux cultures d'entreprise très différentes en une seule". D'autant qu'une culture toxique du risque et d'un manque de contrôle est souvent avancé comme explication à la chute de Credit Suisse, miné par des scandales à répétition.

agences/cab

Publié le 5 avril 2023 à 12:16 Modifié le 5 avril 2023 à 21:11

Christian Lüscher: "Je doute fortement qu'une amende puisse avoir un effet préventif"

Interrogé mercredi dans Forum, le conseiller national PLR Christian Lüscher se montre en défaveur d'un droit de sanction de la Finma.

"Personnellement, je doute fortement qu'une amende puisse avoir un effet préventif ou dissuasif", déclare l'élu genevois. "Imaginez des amendes potentiellement applicables dans les dispositions actuelles. Croyez-vous que, d'une manière ou d'une autre, cela aurait empêché le bank run (la panique bancaire, ndlr) de Credit Suisse, le retrait des fonds, etc?"

Selon Christian Lüscher, il faut plutôt se tourner vers la législation existante. "Nous avons des dispositions too big to fail, que, par un arbitrage économico-politique, le Conseil fédéral a décidé de ne pas appliquer", lance-t-il.

Responsabilisation des directions

Il se dit en revanche "ouvert" au système "senior manager" de responsabilisation des directions des banques. "C'est vrai que, aujourd'hui, les managers qui prennent des risques n'en subissent pas du tout les conséquences – on prend donc trop de risques", observe l'avocat.

"Visiblement, le conseil d'administration de Credit Suisse n'a pas assez fait son devoir de responsabilité. Et l'assemblée générale encore moins. Mais j'aimerais rappeler que ce qui s'est passé était parfaitement imprévisible. Vous pouvez adopter toutes les dispositions que vous voulez, cela n'aurait jamais empêché qu'environ 200 milliards de fonds soient retirés de Credit Suisse depuis le mois d'octobre", ajoute-t-il.