PostFinance perd contre la Finma et doit renforcer ses fonds propres

En juillet 2021, la Finma a ordonné à PostFinance d'augmenter ses fonds propres. Elle a jugé que sans ce matelas supplémentaire, le bras financier de La Poste ne disposerait pas des garanties suffisantes face aux risques encourus.

Le montant nécessaire est caviardé dans l'arrêt publié jeudi par le TAF. Il est cependant supérieur à 270 millions de francs, comme le critique PostFinance dans sa prise de position.

Cette somme équivaut au montant que la Finma avait exigé dans un premier temps. Mais le Tribunal fédéral avait annulé cette décision et renvoyé le dossier à la Finma pour un nouveau jugement.

Ce renvoi était motivé par le fait que la décision avait été prise par la direction de la Finma. Or, un dossier d'une telle portée est du ressort du conseil d'administration, avait jugé le TAF.

Conforme au droit

La cour administrative rejette l'ensemble des griefs de PostFinance. L'entreprise affirmait que les risques accrus mis en avant par la Finma, notamment en raison des taux d'intérêt, résultent de la méthode de calcul employée par le gendarme des marchés. Celle-ci est en contradiction avec les normes internationales, selon PostFinance, qui jugeait aussi que la base légale fait défaut.

Dans un jugement détaillé des critères utilisés et de la procédure suivie par la Finma, le TAF arrive à la conclusion que les fonds propres supplémentaires exigés sont conformes au droit.

Importance systémique

Postfinance est une filiale de droit privé de La Poste. En juin 2015, la Banque nationale suisse (BNS) l'a classée parmi les établissements d'importance systémique. La garantie formelle de l'Etat a expiré fin septembre 2017. Le Parlement a rejeté une privatisation l'automne dernier.

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En vertu de la loi sur l'organisation de La Poste, à laquelle PostFinance est soumise, l'institut n'a pas le droit d'octroyer des crédits ou des hypothèques à des tiers. Sa mission légale consiste à fournir un service universel à l'échelle nationale dans le domaine du trafic des paiements. Le présent jugement n'est pas encore définitif. Il peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.

ats/ami