La situation des institutions de prévoyance s'est dégradée en 2022

L'inflation, la forte hausse des taux d'intérêt, la guerre en Ukraine et les interruptions dans les chaînes d'approvisionnement ont fait régner sur l'économie un important degré d'incertitude. Avec des fortes répercussions sur les marchés, a noté mardi Vera Kupper Staub, présidente de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) à l'occasion de sa conférence de presse annuelle.

Les institutions ont par conséquent connu une année difficile en matière de placements et leur situation financière en a pâti. Leur performance nette moyenne s'est élevée à -9,2%. Le taux de couverture des institutions de prévoyance a considérablement baissé à la fin 2022. A la fin de l'année, 16,1% des institutions de prévoyance étaient en découvert.

Rémunération en baisse

La performance moyenne négative des placements au cours de l'année sous revue a fait baisser la rémunération moyenne des capitaux de prévoyance des assurés actifs de 3,69% fin 2021 à 1,9% fin 2022.

À titre de comparaison, le renchérissement en Suisse calculé par l'Office fédéral de la statistique était de 2,8% en 2022, contre 0,6% en 2021. Cela signifie qu'en 2022, de nombreux assurés actifs ont subi une rémunération réelle négative sur leur fortune de prévoyance.

Réforme LPP

En matière de redistribution, le rapport entre les dépenses en faveur des assurés actifs et celles en faveur des bénéficiaires de rentes est quasiment équilibré. Pour les institutions de prévoyance offrant le minimum LPP, seule la réforme du 2e pilier adoptée en mars par le Parlement permettra d'assurer un niveau de prestations finançable presque sans redistribution.

Cette réforme est un pas positif et important, qui renforcera la stabilité du système, a relevé Vera Kupper Staub. "Il faut espérer que la réforme de la LPP obtiendra une majorité lors de la probable votation populaire, et que le blocage politique des réformes, qui dure depuis plusieurs années, prendra fin". La couverture des travailleurs à temps partiel, prévue dans la réforme de la LPP, aurait dû intervenir depuis longtemps.

Conflits d'intérêts

Cela ne suffira toutefois pas, selon la Commission. Car contrairement aux autres systèmes de surveillance comparables, comme celle des assureurs maladie sociaux, les instruments des autorités de surveillance régionales et de la CHS PP prévus par la LPP n'ont pas été adaptés aux circonstances changeantes du 2e pilier.

Le processus de concentration en cours dans le 2e pilier a entraîné la croissance des institutions collectives et communes et a fait apparaître un nombre toujours plus important de sociétés de services à but lucratif. Les lacunes de la législation rendent difficile une activité de surveillance efficace dans le cas d'institutions collectives et communes complexes confrontées à des conflits d'intérêts.

Le système légal de contrôle et de surveillance existant doit donc être modernisé. Le Parlement a mandaté une évaluation de la réforme structurelle LPP. C'est une étape importante, a salué la présidente.

ats/edel