Karin Keller-Sutter: "Ne nous privons pas de recettes supplémentaires"
Invitée dans La Matinale de mardi, la ministre des Finances Karin Keller-Sutter défend la mise en place d'un impôt minimal de 15% pour les groupes d'envergure internationale. Inscrit dans le projet de l'OCDE et du G20, cet impôt sera soumis à votation le 18 juin. Selon la libérale-radicale, ne pas l'adopter serait "une bêtise" puisque cela priverait la Suisse de recettes fiscales supplémentaires.
"Il faut faire avec": c'est avec cette déclaration que Karin Keller-Sutter résume son argumentaire. Cent quarante pays ont accepté cet impôt qui concerne les sociétés d'envergure internationale et dont le chiffre d'affaires annuel est d'au moins 750 millions d'euros. La Suisse n'a donc pas d'autre choix et il vaut mieux qu'elle le régule elle-même pour ne pas voir partir à l'étranger de l'argent qui devrait rentrer dans ses caisses publiques. "Il faut l'éviter à tout prix", lance la Saint-Galloise.
Si le peuple vote "non", "la Suisse renoncerait à des recettes fiscales supplémentaires. Ce serait une bêtise", selon l'invitée de La Matinale.
Cette imposition minimale permettra de "créer la sécurité de droit pour les entreprises concernées" et "de garder les recettes fiscales en Suisse", explique-t-elle. Car sinon, "les Etats étrangers pourraient encaisser la différence entre l'impôt suisse et l'imposition minimale de 15%."
>> Pour tout savoir de l'impôt minimal, lire : L'UE adopte l'impôt minimum de 15% sur les multinationales et Valérie Piller Carrard: "On contre la répartition des recettes de l'impôt minimal des multinationales"
>> Lire aussi: Valérie Piller Carrard: "On contre la répartition des recettes de l'impôt minimal des multinationales"
Perte de compétitivité?
Cette taxation mondiale augmentera les impôts des sociétés de 21 cantons. L'ancienne conseillère d'Etat ne craint toutefois pas de perte de compétitivité. "Les autres Etats concernés vont aussi devoir imposer les sociétés, donc ça limite la concurrence fiscale."
La Confédération helvétique a d'autres atouts. "La qualité de vie, la formation des gens, les conditions cadre libérales", cite Karin Keller-Sutter.
Les cantons peuvent cependant agir pour palier une éventuelle perte de compétitivité. "Ils peuvent notamment promouvoir la formation et l'accueil familial", illustre l'invitée de La Matinale.
"Recettes supplémentaires"
Karin Keller-Sutter rappelle que la répartition des recettes attendues a été décidée par la Confédération et par les cantons de façon unanime. Les cantons recevront 75% des recettes et la Confédération 25%. Si certains cantons pensent en faire profiter les entreprises pour compenser l'imposition minimale de 15%, la conseillère fédérale note que rien n'a encore été décidé.
Grâce à la péréquation financière entre cantons, toute la population va profiter des compensations financières, pas seulement les entreprises, insiste Karin Keller-Sutter.
La Saint-Galloise soutient aussi qu'"il n'y a pas de raison de voter 'non'" car la répartition peut encore être discutée. "Le Conseil fédéral aura la possibilité de faire une ordonnance qu'il devra ensuite transformer en droit ordinaire dans les six ans si le peuple vote 'oui'".
Propos recueillis par: David Berger
Adaptation web: Julie Marty
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Credit Suisse: "Je salue cette commission d'enquête parlementaire"
Interrogée sur Credit Suisse, Karin Keller-Sutter a affirmé son soutien à une commission d'enquête parlementaire (CEP). "Moi, personnellement, je salue cette CEP car c'est très important que tous les éléments soient regardés de près. Le Conseil fédéral n'a pas encore pris position sur le mandat et quand il le fera, il va certainement exprimer le voeu que l'on regarde tout ce qu'il s'est passé ces dernières années. Pas seulement ces derniers mois".
Et d'ajouter: "il faut surtout regarder l'équipe de Credit Suisse car les fautes sont de la responsabilité du Conseil d'administration. Le Conseil fédéral n'a pas dirigé le Credit Suisse".