![Le Conseil fédéral veut pérenniser le mécanisme public de garantie de liquidité. [Keystone - Alessandro della Valle]](https://img.rts.ch/articles/2023/image/hl45m2-26131315.image?w=1280&h=720 "Le Conseil fédéral veut pérenniser le mécanisme public de garantie de liquidité. [Keystone - Alessandro della Valle]")
Le Conseil fédéral veut introduire le sauvetage public des banques dans la loi
Le Conseil fédéral veut pérenniser le mécanisme de garantie des liquidités qui lui a permis de sauver Credit Suisse. Cet instrument, introduit d'urgence en mars dernier, fait déjà partie du dispositif standard de gestion de crise bancaire à l'international.
Pour le gouvernement, les banques d'importance systémique doivent pouvoir compter sur l'argent de la Banque nationale suisse (BNS) en cas de problème. Il a annoncé jeudi matin la mise en consultation d'un projet de loi en ce sens.
Introduction accélérée par Credit Suisse
En mars 2022, le Conseil fédéral avait déjà fixé les lignes directrices en vue de l'introduction d'un tel système. Il avait alors mandaté le Département des finances pour élaborer un projet de loi. La débâcle de Credit Suisse a précipité le mouvement.
Le 16 mars dernier, trois jours avant son rachat par UBS, ce mécanisme de garantie publique de liquidités (PLB, pour public liquidity backstop) a ainsi été introduit en urgence pour éviter à Credit Suisse une faillite désastreuse.
Pour cela, le Conseil fédéral a eu recours au droit de nécessité. Or, celui-ci prévoit que le gouvernement soumette, dans un délai de six mois, un projet de modification de la loi au Parlement s'il entend pérenniser la mesure.
>> Les précisions dans Forum jeudi :
Le montant décidé par le gouvernement
Concrètement, le Conseil fédéral pourrait décider de garantir un prêt de la BNS pour les banques d'importance systémique. Il soumettrait ensuite le crédit d’engagement nécessaire en procédure d'urgence à la Délégation des finances du Parlement.
La banque centrale pourra alors fournir temporairement des liquidités couvertes par une garantie du risque de la Confédération.
Sous conditions
Le but de cet instrument de dernier recours est évidemment d'éviter une faillite qui pourrait causer de sérieux dommages à la Suisse et à son économie. Mais cette garantie sera soumise à conditions.
Elle interdira à l'établissement financier de verser des dividendes à ses actionnaires. Le projet prévoit aussi la possibilité d'interdire les rémunérations variables aux employés et même le remboursement des bonus déjà versés aux dirigeantes et aux dirigeants.
Enfin, la FINMA pourrait exiger la démission totale ou partielle du Conseil d'administration ou de la direction de la banque.
Le projet est mis en consultation jusqu'au 21 juin, dans le cadre d'une procédure raccourcie. Le Parlement aura le dernier mot.
Valentin Emery/jop
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