La CEP sur le rachat de Credit Suisse prend forme au Parlement
La commission d'enquête parlementaire (CEP) sur le rachat de Credit Suisse par UBS prend forme. Elle devrait compter 14 membres du Parlement et aura un budget de cinq millions de francs. Le National devrait donner son feu vert la semaine prochaine.
La CEP est chargée d'enquêter sur la gestion au cours des dernières années par le Conseil fédéral, l'administration fédérale et d’autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération, en rapport avec la fusion d'urgence de Credit Suisse avec UBS.
Elle comptera 14 membres, 7 du Conseil national et 7 du Conseil des États, propose le bureau du Conseil national. Selon plusieurs parlementaires, un petit groupe permet de limiter le risque de fuites, et de favoriser la collaboration et la création de liens de confiance entre ses membres.
La parité entre les deux Chambres est obligatoire. La répartition des sièges entre les différents partis se fait en fonction de leur force dans chacun des deux conseils. L'UDC, le PLR et le Centre enverront ainsi trois représentants par parti. Le PS et Les Verts en auront deux chacun et les Vert'libéraux compteront un seul siège.
Cette composition permet à tous les groupes parlementaires de participer. Chacun décidera ensuite à l'interne les députés qu'il souhaite envoyer pour le représenter. Le président ou la présidente de la CEP sera désigné parmi ces membres en fin de processus.
Un engagement de 5 millions
La CEP fera rapport aux deux conseils sur les résultats de ses travaux et sur les responsabilités et les lacunes constatées sur le plan institutionnel. Elle devra examiner la légalité, l'opportunité et l'efficacité des activités des autorités, ainsi que la collaboration de ces autorités et des organes entre eux et avec des tiers.
La commission devra aussi faire des propositions quant aux mesures à prendre. Pour ses tâches, elle devra bénéficier d'un crédit d'engagement de 5 millions de francs.
L'enquête de la CEP portera sur les "dernières années", une formulation volontairement floue afin de laisser une marge de manoeuvre suffisante à la commission, à qui il reviendra de décider la date à laquelle commencent les faits pertinents et les premiers éléments qui ont amené à la crise de Credit Suisse.
Néanmoins, la ministre des Finances Karin-Keller Sutter ne sera pas la seule conseillère fédérale au coeur de l'enquête. L'action de son prédécesseur Ueli Maurer sera également analysée.
Feu vert attendu avant la fin de la session
Le National devrait donner son feu vert le mercredi 7 juin, après que le Conseil fédéral aura donné son avis, purement consultatif. L'arrêté fédéral sera ensuite soumis au Conseil des États, également au cours de la deuxième semaine de la session d'été, afin de permettre une éventuelle élimination des divergences durant la troisième semaine de session.
Suite à la débâcle du Credit Suisse en mars, le bureau du National s'était rapidement prononcé en faveur d'une CEP et avait déposé une initiative parlementaire à ce sujet. Celui du Conseil des Etats avait temporisé dans un premier temps, avant de s'y rallier.
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boi/pa avec ats
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L'instrument le plus fort du Parlement
La CEP est l'instrument le plus fort dont dispose le Parlement. Elle dispose du même droit à l'information que les délégations des commissions de surveillance, à savoir la Délégation des Commissions de gestion et celle des finances.
Elle a notamment le droit d'entendre des personnes en qualité de témoin et de consulter les procès-verbaux et les documents concernant les séances du Conseil fédéral. Elle peut en outre confier à un chargé d'enquête le soin d'administrer les preuves.
>> Lire aussi : Credit Suisse: une commission d'enquête parlementaire, qu'est-ce que c'est?
La cinquième de l'histoire
Si elle voit effectivement le jour, cette CEP serait la cinquième dans l'histoire politique suisse. Jusqu'à présent, seules quatre CEP ont vu le jour, la dernière en 1995.
Elles se sont intéressées à l'affaire des Mirage et celle des fiches, à la démission d'Elisabeth Kopp et aux dysfonctionnements de la caisse de prévoyance de la Confédération (PUBLICA).