![Un livreur de repas travaillant pour Uber Eats à Nice (F). [Reuters - Eric Gaillard]](https://img.rts.ch/articles/2023/image/7q4av7-26147854.image?w=1280&h=720 "Un livreur de repas travaillant pour Uber Eats à Nice (F). [Reuters - Eric Gaillard]")
L'UE négocie un accord pour les droits des travailleurs des plateformes numériques
Le Conseil de l'Union, formé par les 27 pays de l'Union européenne, a trouvé un accord sur les droits sociaux des travailleurs des plateformes numériques. Il est prêt à négocier avec le Parlement européen. Cette législation permettra de déterminer quels travailleurs sont indépendants et lesquels subissent un statut imposé par les plateformes.
Dans l'Union européenne (UE), 28 millions de citoyens travaillent pour quelque 500 plateformes numériques, comme livreurs ou chauffeurs par exemple. Plus de cinq millions et demi d'entre eux n'ont pas le statut adéquat selon la Commission européenne. Mais, dans la majorités des cas, ce n'est pas leur choix: ils subissent leur statut de travailleur indépendant.
Les pays de l'UE veulent imposer un socle commun où les travailleurs de plateformes seraient présumés salariés. Sept critères ont été fixés pour arriver à déterminer qui est véritablement indépendant. Si trois de ces critères s'appliquent, le travailleur devra alors être requalifié comme salarié et bénéficier ainsi de congés payés, de droits à la retraite, à la protection sociale ou au salaire minimum.
Le texte avait été présenté à la Commission européenne en décembre 2021.
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Sept critères
Les critères qui permettent de différencier les statuts sont les pratiques courantes imposées par les plateformes numériques à leurs travailleurs: superviser leur travail par des moyens électroniques, restreindre leur capacité à choisir leurs heures de travail, limiter leurs tâches, les empêcher de travailler pour des tiers, fixer un plafond de rémunération, imposer le port d'uniforme, ou encore restreindre leur capacité à recourir à des sous-traitants ou à des remplaçants.
Les plateformes s'opposent à ce projet de législation, redoutant une multiplication des procédures judiciaires.
Les députés réclament une protection plus forte que ce texte de compromis. Contrairement aux Etats, ils veulent que la plateforme employeuse ait la charge de démontrer que le travailleur n'est pas salarié. Le texte de loi repart donc pour des négociations de plusieurs mois.
Sujet radio: Pierre Bénazet
Adaptation web: Julie Marty
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