L'exception Credit suisse inquiète le préposé fédéral à la protection des données

Cette exception décidée par droit d'urgence n'est pas la première. Le Conseil fédéral a déjà eu recours au droit de nécessité lors de la pandémie ou pour le sauvetage d'Axpo pour soustraire à la loi sur la transparence des activités de son administration. Or dans certains cas, il peut en aller de plusieurs milliards de francs de fonds publics.

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La loi sur la transparence garantit aux citoyens l'accès aux documents officiels. Le fait de limiter ce droit au moyen du droit de nécessité soulève des questions juridiques de fond, estime le préposé fédéral à la protection des données dans le 30e rapport d'activités 2022/23.

Le fait que le recours au droit de nécessité soit nécessaire pour soutenir le secteur de l'électricité ou le secteur financier ne permet pas de justifier la nécessité d'exclure également le droit des citoyens de pouvoir comprendre l'action de l'administration, indique le rapport.

Des exceptions prévues par la loi

"La question que pose une telle dérogation, c'est de savoir, si la politique se met à exclure certains domaines de la loi, comment elle pourra justifier que certains domaines sont soumis à la loi sur la transparence et d'autres pas", indique Florence Henguely, préposée fédérale suppléante à la protection des données et à la transparence, interrogée par la RTS.

J'ai l'impression que c'est plutôt un manque de confiance en cette loi sur la transparence qui ressort de ces cas

Florence Henguely rappelle que même si la loi sur la transparence est applicable, cela ne signifie pas automatiquement que l'accès est garanti: "la loi sur la transparence prévoit déjà certaines exceptions puisque le législateur, lors de l'entrée en vigueur de la loi, avait prévu des situations délicates, notamment pour des raisons de sécurité", souligne-t-elle.

Un nombre croissant d'exceptions

Dans le cas de Credit Suisse, si la loi sur la transparence était restée applicable, l'administration fédérale aurait eu la possibilité de limiter l'accès aux documents officiels en invoquant la protection d'intérêts publics et privés.

Pour Florence Henguely, la dérogation octroyée témoigne d'un manque de connaissance de la loi sur la transparence, mais aussi de confiance: "S'il y a trop d'exceptions à la loi sur la transparence, quand est-ce qu'on va l'utiliser? J'ai l'impression que c'est plutôt un manque de confiance en cette loi sur la transparence qui ressort de ces cas".

Compte tenu du nombre croissant d'exceptions à la loi sur la transparence en vertu de lois spéciales, le préposé a décidé de publier, à partir de cette année, un tableau faisant état du nombre de ces exceptions. De telles exclusions du champ d'application de la loi sur la transparence affaiblissent le principe de la transparence.

Propos recueillis par Esther Coquoz

Adaptation web: ld et agences