La Commission de la concurrence enquête contre Visa et Mastercard

La commission d'interchange, aussi appelée "indemnité interbancaire", représente le montant que touchent les émetteurs de cartes bancaires, généralement les banques, pour chaque transaction. Ainsi, lorsqu'un commerçant accepte un paiement par carte, il reverse une petite somme pour chaque transaction.

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Historiquement, en Suisse, il y avait les cartes EC. Elles ont ensuite été rachetées par Mastercard qui en a fait la carte Maestro que presque tous les citoyens suisses possédaient, rappelle à la RTS Olivier Schaller, vice-directeur au Secrétariat de la Comco. "Pour ces cartes Maestro, il n'existait aucune commission d'interchange. Le problème qu'a fait valoir Mastercard, c'est que, sans commission d'interchange, aucune nouvelle fonctionnalité ne pouvait être introduite sur ces cartes", souligne Olivier Schaller.

"Mastercard et Visa sont venus trouver les autorités de la concurrence en disant: 'on veut bien mettre sur le marché de nouvelles cartes qui vont notamment permettre aux consommateurs d'acheter des biens sur internet, mais pour cela, il faut une commission d'interchange'", explique le Vice-directeur au Secrétariat de la Comco.

Commission autorisée pour l'introduction

En 2022, Mastercard introduit une nouvelle carte de débit, la Debit Mastercard, et Visa fait de même avec sa carte Visa Debit. Lors de l'introduction des cartes, une commission d'interchange de 12 centimes en moyenne par transaction avait été autorisée.

Mais le gendarme de la concurrence a rappelé n'avoir autorisé une commission d'interchange que lors de la phase d'introduction sur le marché des nouvelles cartes. "Cette phase est à présent terminée, car elles ont chacune atteint une part de marché de 15%", a souligné la Comco dans un communiqué.

Présomption d'innocence

Plus qu'une enquête, il s'agit en réalité pour la Comco de définir si les commissions d'interchange pour ces nouvelles cartes doivent être prolongées, modifiées ou supprimées.

Avec Mastercard, "un accord rapide et une décision sous forme d'accord à l'amiable se profilent", a ajouté la Comco. Mais avec Visa, "il existe des divergences qui doivent être clarifiées de manière plus approfondie". Les deux entreprises américaines bénéficient de la présomption d'innocence.

Réagissant aux enquêtes, Visa a indiqué vouloir abaisser en moyenne d'un tiers les commissions d'interchange sur les paiements par carte de débit en Suisse à partir du 1er juillet. Ce niveau de tarif correspond à celui pratiqué "depuis longtemps" dans l'Union européenne, a-t-elle ajouté dans un communiqué transmis à l'agence AWP.

Visa a souligné ne pas générer de recettes avec les commissions d'interchange.

Sujet radio: Katja Schaer

Adaptation web: ld et agences