Une commission préconise de reporter l'imposition minimale des grandes entreprises
L'imposition minimale à 15% des grandes entreprises selon l'OCDE devrait attendre. Une commission recommande au Conseil fédéral un report d'au moins un an, au vu du peu d'avancement pour la mise en oeuvre de cette réforme dans les autres pays.
Les Suisses ont accepté le 18 juin la nouvelle réglementation sur le bénéfice des groupes dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros. Les travaux préparatoires sont en cours en Suisse en vue de la mise en oeuvre.
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La commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a été informée par l'administration. Depuis la votation, l'OCDE a adapté ses principes directeurs. En outre, il est probable que moins d'Etats que prévu initialement introduisent déjà l'imposition minimale le 1er janvier 2024, indique-t-elle vendredi dans un communiqué.
La commission estime donc qu'il faut tenir compte de ce contexte dans l'intérêt des entreprises implantées en Suisse. Elle recommande au Conseil fédéral d'envisager de reporter l'entrée en vigueur de cette réforme d'un an, dans un premier temps.
Possibilité déjà envisagée
Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat PLR genevoise responsable des finances, assure que ce report était déjà une possibilité pour le Conseil fédéral. "Le Conseil fédéral se réservait la possibilité de repousser la mise en vigueur si une majorité de pays ne la faisait pas au 1er janvier 2024", déclare-t-elle dans Forum vendredi.
"Je pense que (cette décision) est sage", se félicite-t-elle.
Plus d'informations en décembre
La date d'entrée en vigueur devrait être connue en décembre, annonce aussi Nathalie Fontanet.
"Nous partons du principe que le Conseil fédéral va poursuivre ses réflexions et que nous aurons une information courant décembre sur la date de l'entrée en vigueur."
"Une telle réforme prend du temps à se préparer avec les administrations", explique-t-elle.
>> Les précisions de Nathalie Fontanet dans Forum jeudi :
Inquiétudes d'economiesuisse
Dans un communiqué publié vendredi, la faîtière de l'économie economiesuisse s'inquiète également de l'avancement de cette réforme à l'international. Selon elle, des pays comme les Etats-Unis, la Chine, l'Inde ou l'Arabie saoudite n'ont fait aucune démarche jusqu'à présent pour mettre en oeuvre la réforme fiscale.
Si la Suisse devait introduire l'impôt minimal trop tôt, elle perdrait son avantage concurrentiel en matière d'imposition des bénéfices, relève l'organisation.
La nouvelle réglementation prévoit un taux minimal de 15% au niveau mondial. Il sera appliqué sur le bénéfice des groupes dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros. En Suisse, quelques centaines d'entreprises helvétiques et quelques milliers de filiales de groupes étrangers sont concernées.
juma avec l'ats
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