Limiter la contestation du loyer initial, une réforme juste ou préoccupante?

Le projet vise à limiter la contestation du loyer initial et à fixer dans la loi les critères relatifs aux loyers usuels dans la localité ou le quartier. La Commission des affaires juridiques du Conseil national propose de mettre en œuvre conjointement les deux initiatives parlementaires correspondantes du président des propriétaires fonciers Hans Egloff (UDC/ZH), selon le rapport publié mercredi dernier.

La réforme vise à limiter le droit de recours des locataires. Il exige que les loyers ne puissent être contestés comme abusifs que s'il y a pénurie de logements et que le locataire s'est vu contraint de conclure le contrat en raison d'une situation de détresse. Le projet prévoit également une variante atténuée sans cette situation de détresse du locataire. La consultation dure jusqu'au 10 avril 2024.

Une réforme plus juste?

Cette réforme serait plus juste, selon le directeur de la chambre vaudoise immobilière et conseiller national PLR Olivier Feller. Mardi dans La Matinale de la RTS, il a défini la situation de nécessité comme un changement de lieu de travail, l'arrivée d'un enfant ou une séparation conjugale.

"Pour les personnes aisées, la contestation du loyer initial n'est pas nécessaire en cas de pénurie", estime-t-il. Celle-ci demeurera possible uniquement si le prix de location a augmenté de plus de dix pourcent par rapport aux charges du précédent locataire, détaille l'élu libéral-radical.

Crainte d'une explosion des loyers

L'Association suisse des locataires (Asloca) estime elle que cette réforme "réduirait substantiellement" le droit des locataires contre les loyers excessifs. La modification de la loi représente un danger et conduirait à une nouvelle explosion des loyers, avertit-elle.

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Selon les milieux de défense des locataires, en outre, de nombreux bailleurs dépassent largement le rendement maximal de leurs fonds propres. Dans les cantons où le loyer des locataires précédents doit être publié, les nouveaux loyers sont donc régulièrement contestés, avec succès.

Utilisation plus facile des loyers usuels du quartier

En revanche, l'Association des propriétaires fonciers salue le projet. Pour elle, celui-ci crée de la transparence grâce aux loyers usuels et rend la preuve à leur sujet utilisable dans la pratique. Cela sert les locataires, les bailleurs et les autorités de conciliation, affirme-t-elle.

En règle générale, les loyers ne sont en effet pas considérés comme abusifs s'ils se situent au niveau des loyers usuels dans la localité ou le quartier pour des objets équivalents. Mais la preuve d'un tel état de fait est souvent difficile, voire impossible à apporter, selon la Commission des affaires juridiques du Conseil national.

De nouveaux critères dans la loi devraient faciliter la production de cette preuve pour les propriétaires. Désormais, il ne faudra plus comparer que trois objets d'habitation au lieu de cinq.

Propos recueillis par Romain Carrupt
Texte web: mera avec ats