Banques "trop grosses": calendrier présenté
Les mesures pour limiter les risques posés par les entreprises trop grandes pour faire faillite entreront en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2012. La durée des étapes du calendrier soumis mercredi par le Conseil fédéral au Parlement est toutefois calculée au minimum. Le PS n'est pas satisfait.
Les experts de la commission chargée d'étudier la problématique
des entreprises dont la faillite pourrait faire sombrer l'économie
suisse ("too big to fail") doivent rendre leur rapport final le 31
août.
Echéance
Le Conseil fédéral a avancé cette échéance il y a quinze jours.
Le temps presse car le gouvernement veut que le Parlement donne son
aval en juin à l'accord d'entraide administrative conclu avec les
Etats-Unis concernant l'UBS. Or, le PS a posé ses conditions: il
exige une limitation des bonus des cadres et des mesures pour
limiter le risque posé par les grandes banques.
Selon le message accompagnant l'arrêté de planification sur ces dernières, "le calendrier
prévu pour les travaux législatifs est très ambitieux". Eu égard à
l'urgence du sujet traité, la procédure de consultation sera menée
sous forme de conférence en octobre, ce qui permettra un gain de
temps considérable.
Consultation en automne
Le Conseil fédéral entend adopter son message fin décembre. Le
Parlement pourrait ainsi examiner le projet dès le printemps 2011.
Les mesures entreraient en vigueur le 1er janvier 2012.
Le calendrier prévu pour les deux mesures de lutte contre les
bonus excessifs dans le secteur financier s'arrête à la procédure
de consultation que le Conseil fédéral veut ouvrir cet automne.
L'arrêté propose au Parlement de prendre connaissance de cette
intention.
Le PS toujours pas satisfait
Le PS n'a pas manqué de réagir mercredi. Il a souligné qu'il ne
se satisfaisait pas de la feuille de route présentée. Si le contenu
est bon, le calendrier ne lui convient pas. "Du point de vue du
contenu, nous sommes d'accord avec le Conseil fédéral; en revanche
du point de vue formel, nous constatons que ces propositions ne
sont pas du tout contraignantes", a indiqué la cheffe du groupe
socialiste aux Chambres fédérales Ursula Wyss.
Le PS exige en échange de son soutien à l'accord UBS des mesures
d'accompagnement contraignantes en matière de surveillance de
grandes banques. Il demande notamment l'introduction de
prescriptions relatives aux capitaux propres et aux liquidités de
même qu'une taxation de 8,5% sur les rémunérations et bonus
supérieurs à un million de francs.
Le PS demande que les mesures sur les bonus et l'encadrement des
grandes banques soient soumises au Parlement en même temps que
l'accord UBS lors de la session de juin prochain. Selon Ursula
Wyss, les articles 7 à 10 de la loi sur les banques peuvent être
modifiés sur la base des premières propositions de la commission
d'experts nommée par le Conseil fédéral.
Pour l'heure, le PS ne peut pas donner son aval à l'accord entre
la Suisse et les Etats-Unis, poursuit Ursula Wyss. Même au risque
de placer la Confédération dans une position intenable vis-à-vis de
Washington, a-t-elle ajouté.
ats/yb
Publié Modifié
Meilleure garantie pour les dépôts bancaires
Le Conseil fédéral veut ancrer dans la loi sur les banques la mesure d'urgence portant la garantie des dépôts bancaires de 30'000 à 100'000 francs. Le gouvernement a adopté mercredi le message en ce sens.
Parmi les autres mesures figurent notamment l'obligation pour les banques de détenir en permanence 125% des créances couvertes en Suisse ou d'autres actifs situés en Suisse. La limite supérieure du système de protection des déposants passe par ailleurs de 4 à 6 milliards de francs.
La surveillance des marchés financiers ne changera pas
Les autorités de surveillance suisses ont "bien géré" la crise des marchés financiers en comparaison internationale. Malgré les défaillances constatées lors de la chute de l'UBS, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de modifier la loi.Le gouvernement est parvenu mercredi à cette conclusion dans le rapport sur le rôle joué par l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) dans la crise financière.
La division chargée de la surveillance des grandes banques de la Commission fédérale des banques se fait critiquer pour des "défaillances". En raison d'un échange d'informations lacunaire, elle n'a pas été en mesure d'établir une comparaison suffisante des stratégies différentes suivies par l'UBS et le Credit Suisse sur le marché hypothécaire américain.
Elle s'est aussi trop fiée aux analyses effectuées par la banque elle-même, se laissant influencer par la réputation d'"élève modèle" dont jouissait alors l'UBS, d'après le rapport. Autre hic, la division surveillance des grandes banques ne disposait que d'effectifs restreints. En revanche, "il n'est pas établi que la CFB ait pu s'être laissé indûment influencer" par l'UBS.