Des détenteurs d'obligations de Credit Suisse portent plainte contre la Confédération
Après le rachat de Credit Suisse par UBS, des détenteurs d'obligations AT1 intentent une action en justice contre la Confédération. Ils ont déposé plainte auprès d'un tribunal de New York jeudi, considérant qu'elle s'est éloignée de son rôle de régulateur des marchés financiers et d’avoir agi comme une banque d’investissement.
Les plaignants contestent l'ordonnance du 19 mars 2023 de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) relative au sauvetage d'urgence de Credit Suisse par UBS. Celle-ci stipule que les obligations AT1 émises par Credit Suisse soient réduites à zéro. "Avec cette ordonnance, la Suisse a porté atteinte illégalement aux droits de propriété des plaignants", argue le cabinet d'avocats Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan LLP.
>> Les détenteurs d'obligations AT1 avaient déjà porté plainte auprès du Tribunal fédéral et du tribunal commercial de Zurich, lire : Née du sauvetage de Credit Suisse, la "controverse des AT1" devant les tribunaux et Deux plaintes au nom de milliers d'actionnaires de Credit Suisse contre le rachat par UBS
Pour les avocats, la Suisse a agi dans ce cadre-là comme une banque d'investissement et s'est éloignée de son rôle de régulateur des marchés financiers. "La Confédération a négocié la vente d'une banque en difficulté et a choisi la seule grande banque suisse restante (UBS) pour reprendre Credit Suisse. La Suisse a ignoré les autres acheteurs potentiels", expliquent-ils.
Droit international violé?
En outre, et afin de rendre le rachat aussi attractif que possible pour UBS, la Suisse a effacé les obligations AT1 de Credit Suisse, d'une valeur d'environ 17 milliards de dollars (quelque 16 milliards de francs). "Cela était inutile et violait les droits des plaignants", conclut le cabinet d'avocats.
Les plaignants réclament un montant de 82 millions de dollard (plus les intérêts), mais pas sûr qu'ils obtiennent gain de cause, explique Peter V. Kunz, professeur de droit des affaires à l'Université de Berne, dans le 12h45 vendredi. "Normalement, et en Suisse aussi, vous ne pouvez pas poursuivre un Etat en justice. Les Etats bénéficient de l'immunité. Mais si un Etat se comporte comme un particulier, il n'a plus d'immunité." Les détenteurs d'obligations AT1 américains considèrent que la Confédération a joué les sauveteuses comme une entreprise, plutôt que de gérer la crise comme un Etat.
Pour la suite, les plaignants doivent "être admis par le tribunal, puis la Suisse doit être condamnée sur la base des faits connus aujourd'hui. Je considère que les chances de succès sont plutôt faibles", poursuit le professeur.
>> Les explications dans Forum de Philipp Fischer, avocat en droit bancaire à Genève :
>> Pour en savoir plus sur le rôle de la Confédération, lire : Rachat de Credit Suisse: les mesures de la Confédération en deux mots
Sujet TV: SRF avec Clémence Vonlanthen
Adaptation web: juma/ats
Publié Modifié
Les obligations AT1 en bref
Plus de 2500 investisseurs du monde entier détiennent des obligations de type Additional Tier 1 (AT1) de Credit Suisse, pour une somme totale de quelque 16 milliards de francs. Ce sont principalement d'importants investisseurs institutionnels. En Suisse, par exemple, la caisse de pension de Migros y a laissé quelques plumes, environ 100 millions de francs.
Les obligations Additional Tier 1 (AT1) sont des instruments de dette financière créés après le krach bancaire de 2008. Ils servent à éviter que des banques s'effondrent en cas de grosses difficultés.
Les régulateurs, et la Finma parmi eux, exigent que les grandes banques émettent un certain volume de ces obligations, conçues comme un bouclier contre la faillite.
Concrètement, les investisseurs acceptent que leurs obligations soient converties en actions de la banque en cas de difficultés financières exceptionnelles de celle-ci. En échange, les AT1 donnent droit à des coupons (versements d’intérêt) supérieurs à ceux des obligations standards.
Dans le cadre de la reprise de Credit Suisse, les détenteurs d’AT1 n’ont rien touché alors que les actionnaires de la banque ont reçu de nouvelles actions, quoique leur titre a été valorisé au prix plancher de 76 centimes par action (ils recevront une action UBS pour 22,48 actions Credit Suisse).
L’annulation des obligations a inversé l’ordre de priorité habituel en matière de créance en cas de faillite. Les détenteurs d’obligations passant en règle générale avant les actionnaires (Source: Swissinfo).