La Finma estime que la fusion UBS-Credit Suisse ne menace pas la concurrence
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) a clôturé mercredi sa procédure de contrôle cartellaire dans le cadre de la fusion entre UBS et Credit Suisse. Elle arrive à la conclusion que la fusion ne menace en rien la concurrence dans aucun segment du marché.
La Finma avait déjà informé la Commission de la concurrence (Comco) avant l'annonce de la fusion des deux banques qu'elle assumerait la responsabilité de l'évaluation du droit de la concurrence, comme le prévoit la loi, rappelle mercredi le gendarme des marchés financiers dans un communiqué. Depuis, la Finma a évalué de concert avec la Comco de nombreuses déclarations de concurrents, d'associations et de clients spécifiques.
Au terme de sa procédure de contrôle, la Finma conclut que la fusion d'UBS avec Credit Suisse ne menacera en rien la concurrence dans aucun segment du marché, même si UBS a pu renforcer sa position dans certains segments. La Finma achève donc sa procédure de contrôle sans conditions, exigences ou examens complémentaires.
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Procédure prévue par la loi
Le 19 mars 2023, la Finma avait approuvé dans l'urgence la fusion des deux grandes banques conformément au droit de la concurrence, rappelle le communiqué. Elle avait justifié cette mesure par l'intérêt de la protection des créanciers et par la nécessité d'éviter des dommages plus importants à la place financière suisse et à la place financière internationale.
L'intervention immédiate de la Finma correspondait à la procédure prévue par la loi. C'est pourquoi la Finma remplace la Comco lors de fusions qui semblent nécessaires pour des raisons de protection des créanciers.
UBS a pris note de la décision de la Finma d'autoriser sans condition la fusion avec Credit Suisse après une évaluation approfondie du dossier, réagit mercredi la grande banque dans un communiqué. "Nous continuerons de nous engager en faveur d'un environnement dynamique, compétitif et équitable, de mettre en oeuvre nos plans d'intégration et de constituer un pilier de l'économie suisse", écrit UBS.
ats/asch
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La Comco aimerait plus de clarté
La Commission de la concurrence (Comco) plaide pour meilleure définition des critères de répartition des tâches entre les divers régulateurs.
Le gendarme des cartels requiert notamment du législateur une définition plus précise de la notion de "protection des créanciers", employée pour justifier la substitution à son autorité du rachat forcé de Credit Suisse par UBS au printemps 2023.
Sur ce dossier, la Comco préconise à la Finma de procéder désormais à un second examen plus approfondi, sur lequel elle se réserve le droit de prendre derechef position.
Sans aller jusqu'à dénoncer une distorsion de la concurrence conséquente de la fusion des deux principaux établissements bancaires du pays, la Comco reste d'avis que ce rapprochement crée ou renforce une position dominante sur certains segments de marché.