La stratégie de financement de la 13e rente AVS ne convainc pas la commission du National

Pour garantir le financement supplémentaire dès 2026, le Conseil fédéral propose d'augmenter les cotisations salariales de 0,8 point ou de rehausser ces cotisations de 0,5 point et la TVA de 0,4 point. Parallèlement, il prévoit de baisser la contribution de la Confédération aux coûts de l'AVS du niveau actuel de 20,2% à 18,7% jusqu'à l'entrée en vigueur de la prochaine réforme de l'AVS.

Par 13 voix contre 12, la commission est opposée au financement unilatéral séparé. Elle veut attendre la prochaine réforme de l'AVS. "Cela garantira une approche globale et mûrement réfléchie, permettant ainsi de sécuriser l'AVS et son financement pour la décennie suivante."

Par 17 voix contre 8, la commission invite d'ailleurs le Conseil fédéral à ne pas réduire la contribution de la Confédération à l'AVS. Si la part de la Confédération devait toutefois être réduite et qu'un financement par une augmentation combinée des cotisations salariales et de la TVA devait être appliqué, elle recommande, par 13 voix contre 12, que ces deux éléments de financement soient présentés de manière liée dans le cadre d'un seul objet.

>> Sur le sujet, lire aussi : La 13e rente AVS sera financée par les cotisations salariales et, éventuellement, une hausse de la TVA

Pour l'AI aussi

Par ailleurs, dans un souci de non-discrimination, la commission veut introduire une 13e rente également pour les bénéficiaires de l'assurance invalidité. Elle a déposé une initiative parlementaire en ce sens par 13 voix contre 12.

Ce supplément ne doit toutefois pas conduire à une réduction des prestations complémentaires ni à la perte du droit à ces prestations.

Le premier pilier est la base du système de prévoyance suisse. Jusqu'à présent, il a toujours été traité comme une unité et tant le Parlement que le Conseil fédéral se sont efforcés de faire évoluer en parallèle l'AVS et l'AI, note la commission.

Une révision pour fin 2026

Le Conseil fédéral planche déjà sur la nouvelle réforme de l'AVS pour les années après 2030. Les défis financiers sont importants. D'une part, le nombre de retraités augmente plus rapidement que le nombre d'actifs, d'autre part, l'espérance de vie est en hausse et les rentes sont versées plus longtemps.

Des mesures telles qu'un relèvement de l'âge de la retraite et d'autres possibilités de financement seront examinées dans le cadre de la nouvelle réforme. La ministre de l'Intérieur Elisabeth Baume-Schneider avait aussi rappelé fin mars les idées déjà lancées comme un impôt sur les successions, une taxe sur les transactions financières ou une hausse des impôts fédéraux.

Les cantons pourraient également être sollicités. Les recettes qu'ils tirent des impôts seront en effet plus importantes. Mais toutes ces solutions nécessitent plus de temps pour être étudiées, avait conclu la Jurassienne.

>> Pour aller plus loin, regarder le sujet d'Infrarouge sur le financement de la 13e rente :

ats/juma