![Le Conseil fédéral propose tout un tas de mesures pour lutter contre les hausses de loyer. [Keystone - Walter Bieri]](https://img.rts.ch/articles/2024/image/qfc9z6-28465083.image?w=1280&h=720 "Le Conseil fédéral propose tout un tas de mesures pour lutter contre les hausses de loyer. [Keystone - Walter Bieri]")
Le Conseil fédéral propose quatre mesures pour lutter contre la hausse des loyers
Le Conseil fédéral veut agir pour atténuer les hausses de loyers. Il a mis mercredi en consultation quatre mesures réalisables à court terme. Le gouvernement s'inquiète car les locataires pourraient se retrouver confrontés à des hausses de 10 à 15% d'ici 2026.
La hausse des coûts du logement en Suisse est liée à une diversité de facteurs. Le taux d'intérêt de référence joue un rôle important. Depuis son introduction en 2008, il a connu sa première majoration l'année passée: il est passé de 1,25 à 1,5% le 1er juin puis à 1,75% le 1er décembre, rappelle le gouvernement dans un communiqué.
>> Relire : Les loyers en Suisse ont en moyenne renchéri de 2,5% en 2023
Chaque augmentation de ce taux donne aux bailleurs la possibilité de majorer le loyer de 3%. Suivant cette évolution, les locataires pourraient se retrouver confrontés à des hausses de loyer de 10 à 15% d'ici 2026, en prenant aussi en compte la compensation du renchérissement et l'augmentation générale des coûts, s'inquiète le Conseil fédéral.
Il a donc approuvé des mesures réalisables à court terme. Ces mesures doivent exercer un effet modérateur sur les loyers et accroître la transparence des prix, tout en n'intervenant pas de manière excessive dans les relations contractuelles et en ne freinant pas les investissements dans l'offre de logement. Les adaptations se font au niveau de l'ordonnance.
En fonction de la réalité effective du marché
Tout d'abord, seules les augmentations de loyer dûment attestées seront autorisées. Actuellement, une hausse du loyer est autorisée lorsqu'elle a été communiquée via un formulaire officiel, qu'elle a été dûment motivée et que l'ensemble des bailleurs mentionnés dans le contrat de bail ont signé le document. Elle doit être effectuée au moins dix jours avant le début du délai de résiliation du bail et prend effet à la prochaine date de résiliation ordinaire.
L'évocation de travaux de rénovation dans l'immeuble, d'une hausse des coûts (par exemple: hausse des taux d’intérêts hypothécaires, hausse des coûts d’exploitation et d’entretien) ou d'une compensation du renchérissement sont des justifications possibles, comme peuvent l'être, dans certains cas, la hausse des loyers du quartier ou un rendement insuffisant. Le taux de référence peut aussi être invoqué, s'il a augmenté d'au moins 0,25%.
Le projet interdit cette prise en compte forfaitaire de la hausse générale des coûts. Le montant de la hausse du loyer pourrait désormais être fixé en fonction de l'évolution effective des coûts. Cette pratique, qui vise à simplifier les calculs, est surtout répandue en Suisse alémanique. Or il n’existe aucune base légale pour un tel report forfaitaire des coûts.
Baisse du taux destiné à la compensation du renchérissement
Le projet abaisse aussi de 40 à 28% le taux destiné à la compensation du renchérissement pour le capital propre exposé aux risques du propriétaire. Cette réduction a pour conséquence un certain allégement, bien que très modeste, pour les locataires, note le gouvernement. Pour un loyer de 2000 francs, cet allégement – en cas de renchérissement de 2% – est chiffré à 4,80 francs par mois, soit à 57,60 francs par an.
Ensuite, sur la formule d'augmentation de loyer, il devra être mentionné qu'il est possible d'invoquer des critères de coûts absolus comme un rendement excessif ou les loyers usuels dans la localité ou le quartier pour contester les hausses de loyer. Et sur la formule de communication du loyer initial, les taux d'intérêt de référence et d'inflation déterminants pour l'ancien loyer devront être mentionnés.
Forme écrite suffisante
Enfin, le Parlement a décidé l'automne passé de modifier la procédure de communication des hausses de loyer échelonnées et des échelonnements de loyer. Dans ce dernier cas, l'ampleur de la majoration, qui intervient à des dates fixes, est définie au préalable.
Il est prévu que la forme écrite suffise, au lieu de la formule officielle actuellement exigée. Il n'y a pas eu de référendum contre ces modifications. Celles-ci ont été incluses dans le projet.
ats/juma
Sujet tv: Rouven Gueissaz
Publié Modifié
Plusieurs batailles en vue autour des logements en location
Le peuple et les élus s'apprêtent à arbitrer une redoutable passe d'armes entre locataires et propriétaires. Outre la révision du droit du bail attaquée par référendum, un autre projet des propriétaires, visant à limiter les contestations de loyers, fait débat.
Ce mercredi échoit le délai de consultation sur deux initiatives parlementaires de l'ex-conseiller national zurichois de l'UDC Hans Egloff, président de l’Association des propriétaires fonciers (APF/HEV).
Devant les médias mecredi à Berne, le président de l'Association des locataires (Asloca), le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga (GE/PS), a estimé que ce projet était "plus grave encore" que la réforme du droit du bail sur laquelle le peuple se prononcera, en septembre ou en novembre, suite à un double référendum de l'Asloca.
Un référendum est d'ores et déjà annoncé si les propositions devaient passer le cap du Parlement.
>> Pour en savoir plus, lire : Deux référendums de l'Asloca contre la réforme du droit du bail récoltent 150'000 signatures et Limiter la contestation du loyer initial, une réforme juste ou préoccupante?
Les initiatives Egloff ont pour but de limiter les possibilités de contestation du loyer initial et à fixer dans la loi des critères de nature à simplifier l’application des loyers usuels dans la localité ou le quartier où est situé le logement, au bénéfice des parties bailleresses.
Concrètement, les bailleurs n'auraient plus à comparer cinq objets d'habitation mais seulement trois situés dans le périmètre concerné pour apporter la preuve que le loyer n'est pas abusif.
Une opposition pour loyer abusif ne pourra être faite que s'il y a pénurie de logements et que le locataire s'est vu contraint de conclure le contrat en raison d'une situation de détresse.
Les propriétaires en revanche saluent la "transparence" qu'amènerait la révision. La simplification de la procédure en lien avec les loyers usuels est de nature selon eux à servir à la fois les locataires, les bailleurs et les autorités de conciliation.
En attendant que propriétaires et locataires croisent le fer sur ce projet, le peuple aura à trancher sur "le durcissement" du droit du bail voté septembre par le Parlement, et contesté par deux référendums de l'Asloca.
Le premier objet de la réforme a pour but d'empêcher les sous-locations dites abusives. Le bailleur devra à l'avenir donner impérativement son consentement par écrit. L'autre projet vise à simplifier les résiliations du bail pour besoin propre.