Objectif atteint pour le contrôle des mesures d'accompagnement à la libre circulation

En 2023, après 20 ans de mesures d'accompagnement, les organes d'exécution ont contrôlé les conditions de salaire et de travail de 158'848 personnes exerçant dans 36'587 entreprises différentes. Cela représente un léger recul de 2% des entreprises par rapport à l'année précédente, écrit lundi le Secrétariat d'Etat à l'économie dans un communiqué en marge d'une conférence de presse présentant son rapport annuel sur les mesures d'accompagnement.

Au cours de l'année, 7% des employeurs suisses, 26% des travailleurs détachés et 31% des prestataires de services indépendants ont été contrôlés. L'objectif de 35'000 contrôles fixé dans l'ordonnance sur les travailleurs détachés a été atteint.

Sous-enchère

Dans les branches couvertes par une convention collective de travail (CCT) étendue, les commissions paritaires ont constaté que le taux d'infraction relatif aux travailleurs détachés s'élevait à 23% (contre 17% en 2022). S'agissant des branches dépourvues de salaires minimaux obligatoires, les commissions tripartites (CT) cantonales ont observé des sous-enchères salariales dans 21% des entreprises contrôlées (16%).

Chez les employeurs suisses, le taux de sous-enchère salariale constaté par les CT cantonales est resté stable à 11%. Quant aux prestataires de services indépendants issus de l'espace UE/AELE, toutes branches confondues, 6% des 4718 contrôles effectués ont mené à un soupçon d'indépendance fictive (contre 7% des 4605 contrôles en 2022).

S'ils permettent des comparaisons d'une année à l'autre, ces taux de sous-enchère salariale et d'infractions aux salaires minimaux ne sont toutefois pas représentatifs de la situation générale sur le marché du travail et doivent être interprétés eu égard au contexte. Les organes d'exécution appliquent en effet une stratégie basée sur les risques dans leur activité de contrôle, précise le Seco.

Lacunes dans la mise en oeuvre

En 2023, 1628 procédures de conciliation ont été ouvertes au motif d'une sous-enchère par rapport aux conditions de travail et de salaires usuelles. Le nombre de celles qui ont été clôturées avec succès est légèrement inférieur à celui de l'année précédente, soit 81% (87% en 2022) s'agissant de celles engagées avec des entreprises détachant des travailleurs et 54% (57%) avec des entreprises suisses.

Si les mesures d'accompagnement sont "une réussite incontestée", des lacunes et des problèmes de mise en oeuvre considérables subsistent, déclare Travail.Suisse. Après 20 ans et vue l'évolution des dernières années avec un changement structurel dans l'immigration qui permet aux employeurs de partiellement contourner la protection des salaires, cette dernière doit être renforcée, réclame la faîtière syndicale dans un communiqué.

ats/asch