Fiscalité: accord de principe trouvé avec Berlin

Une solution se dessine aussi pour la légalisation des fonds non déclarés, ajoute Michale Ambühl dans une interview publiée jeudi par le Tages-Anzeiger. "Il n'y a encore aucun chiffre concret, mais nous nous sommes mis d'accord avec l'Allemagne sur des principes", affirme-t-il.

Berne et Berlin avaient décidé en mars de sonder les possibilités de trouver des solutions sur quatre points de différend. Un groupe de travail commun a été chargé de discuter d'une régularisation des fonds non déclarés, de l'imposition de l'argent allemand qui sera déposé à l'avenir en Suisse, de l'accès des banques helvétiques au marché allemand et de l'achat de données bancaires volées.

"Sur la base de ces résultats, des négociations concrètes vont désormais pouvoir débuter". En même temps, l'accord de double imposition paraphé en mars va pouvoir être signé.

Interrogé par l'agence Reuters, un porte-parole du ministère allemand des Finances a de son côté affirmé que les discussions étaient dans leur phase finale et qu'elles s'étaient bien passées. Il a refusé de donner plus de détails, car les deux parties se sont mises d'accord pour observer le silence.

Données des clients préservées

Concernant la problématique des fonds non déclarés, la Suisse a proposé d'instaurer un impôt libératoire. Selon Michael Ambühl, il s'agit d'un "impôt à la source global, avec un caractère libératoire, combiné à une entraide administrative efficace selon les standards de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE)", soit à la demande. L'Allemagne semble apparemment avoir été convaincue par les bonnes expériences effectuées en Suisse grâce au système d'imposition à la source, souligne le haut fonctionnaire.

Ce système permettrait à la Suisse de prélever un impôt sur les bénéfices (intérêts et gains sur les capitaux) engrangés par des clients allemands sur leurs comptes suisses et de reverser l'argent à l'Allemagne, sans divulguer l'identité des clients.

Interrogé en juin par l'ATS en marge d'une visite à Zurich, le ministre allemand de l'économie Rainer Brüderle avait rejeté l'idée d'un impôt à la source sur les avoirs que des Allemands pourraient cacher en Suisse, si ceux-ci restaient anonymes pour le fisc d'outre-Rhin. Il exigeait que ses services aient des possibilités de contrôle.

Encore avec Hans-Rudolf Merz?

Si les déclarations de Michael Ambühl se confirment, l'accord pourrait être signé par le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz avant son départ à la retraite, prévu le 28 octobre. Les négociations en cours avec Berlin ont été évoquées ce mercredi lors de la séance du Conseil fédéral. Hans-Rudiolf Merz a informé ses collègues de l'avancement des discussions avec son homologue allemand Wolfgang Schäuble.

L'objectif reste une décision en octobre sur l'ouverture de négociations en vue d'un accord, a indiqué mercredi le porte-parole du Conseil fédéral André Simonazzi. Ces négociations seraient donc conclues, en dépit de l'achat controversé pour 2,5 millions d'euros par l'Allemagne d'un CD contenant plus de 1500 noms de fraudeurs du fisc allemand ayant des comptes en Suisse.

agences/cab