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Merz négociera la fiscalité en bilatérale avec Londres
La Suisse et le Royaume-Uni veulent ouvrir des négociations en matière fiscale en début d'année prochaine. Il est question d'introduire un impôt libératoire à la source et d'exclure l'échange automatique d'informations ainsi que la pêche aux renseignements, a communiqué le Département fédéral des finances (DFF)
Réunis lundi à Londres, le ministre des finances Hans-Rudolf Merz et le chancelier de l'Echiquier, George Osborne, ont débattu de collaboration en matière fiscale et financière. Ensuite, Hans-Rudolf Merz et le ministre britannique délégué aux questions fiscales, David Gauke, ont signé une déclaration concernant l'ouverture de négociations bilatérales sur la fiscalité.
Le Conseil fédéral entend adopter le mandat de négociations à la fin de l'année, après avoir consulté les commissions parlementaires compétentes et d'autres milieux intéressés. L'ouverture des négociations est prévu pour le début 2011. Le résultat sera soumis au Parlement pour approbation.
Protection des données
La Suisse et le Royaume-Uni sont convaincus que les négociations aboutiront à une solution équitable et durable, dans l'intérêt des deux Etats, selon le DFF. Les deux parties s'accordent à penser qu'une nouvelle solution permettra d'éviter des distorsions de concurrence en matière fiscale. Les contribuables britanniques ne doivent pas être dissuadés de détenir un compte en Suisse. A l'avenir, la question d'une éventuelle soustraction d'impôt ne devra cependant plus entrer en ligne de compte dans les réflexions des contribuables britanniques en matière de placements.
Lors des discussions exploratoires, il a été convenu de chercher une solution garantissant durablement la protection de la sphère privée des clients des banques. Ainsi, il ne sera plus question de l'échange automatique d'informations entre les deux Etats.
Pas d'effet rétroactif
La nouvelle solution n'aura pas d'effet rétroactif. Concrètement, les anciens avoirs non déclarés devront être régularisés. Les futurs rendements seront soumis à un impôt libératoire à la source dont le taux doit être négocié. Un contribuable s'acquittant de cet impôt remplira ainsi son obligation fiscale envers son Etat de résidence.
La Suisse et le Royaume-Uni ont aussi l'intention d'examiner la question de l'accès au marché britannique pour les établissements financiers suisses. La problématique de la "décriminalisation des banques et de leurs employés" sera également abordée.
ap/cem
Publié Modifié
Assistance administrative élargie
Afin d'empêcher d'éventuels contournements de l'impôt libératoire, il est convenu de recourir à une assistance administrative élargie.
Cette dernière prévoit que les autorités britanniques pourront déposer des demandes d'assistance administrative devant contenir le nom du client, mais pas impérativement celui de la banque.
Les demandes devront être justifiées et leur nombre sera limité. La pêche aux renseignements est exclue.