![L'extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux membres de l'Union européenne devrait générer un afflux de gouvernantes et personnel soignant "low cost". [Ereyda Yanez]](https://img.rts.ch/articles/2011/image/9rxfyj-26071373.image?w=1280&h=720 "L'extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux membres de l'Union européenne devrait générer un afflux de gouvernantes et personnel soignant \"low cost\". [Ereyda Yanez]")
Dumping salarial: libre circulation bien encadrée
Les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes mises en place en Suisse sont efficaces, estime mardi le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). Le nombre d’infractions constatées et sanctionnées sur le marché du travail a augmenté l’an passé par rapport à 2009.
L'année passée, les commissions tripartites et paritaires ont contrôlé plus de 40'000 personnes soumises à l'obligation d'annonce. "Les cantons et les commissions ont travaillé de manière intensive. Ils ont même dépassé les objectifs prescrits", s'est réjoui mardi Serge Gaillard, directeur du SECO, devant la presse à Berne.
Le but de contrôler 50% des travailleurs détachés en Suisse a été atteint, voire dépassé. Au total, en 2010, 18'000 entreprises helvétiques (16'684 en 2009) et environ 16'000 (13'587) entreprises étrangères détachant des travailleurs en Suisse ont été contrôlées. Le taux réduit de récidive confirme, selon le SECO, l'utilité de la présence des inspecteurs du marché du travail.
Infractions en hausse
Les données transmises par les commissions paritaires révèlent que 38% (21% en 2009) des entreprises détachant des travailleurs n'ont pas respecté les conditions salariales contraignantes fixées dans les conventions collectives de travail (CCT) étendues. Ces CCT prévoyant des salaires minimaux, les moindres écarts sont considérés comme des infractions.
Dans les branches non soumises à une CCT, contrôlées elles par des commissions tripartites cantonales, 12% (8% en 2009) des entreprises détachant des travailleurs ont pratiqué des sous-enchères salariales. Les salaires examinés sont comparés aux salaires usuels définis par les commissions tripartites elles-mêmes.
Le nombre d'amendes prononcées par les cantons démontre que les infractions n'ont pas été uniquement constatées mais aussi sanctionnées, souligne le SECO. Une grande partie des amendes concernent la procédure d'annonce, qui connaît un taux d'infraction particulièrement élevé (18%) avec près de 1200 amendes infligées.
Faible récidive
Mais les entreprises qui détachent des collaborateurs s'efforcent de se comporter correctement, comme le montre la faible proportion de récidives concernant les infractions à la procédure d'annonce. Le pourcentage croissant de procédures de conciliation réussies (87%) corrobore cette analyse, d'après Serge Gaillard.
La mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation par les organes d'exécution est régulièrement améliorée, note le SECO. Toutes les promesses faites lors des votations sur la libre circulation ont été tenues, estime Serge Gaillard.
ats/bkel
Publié Modifié
Syndicats et partis pas satisfaits
L'Union syndicale suisse (USS) et Travail.Suisse tirent un bilan moins rose. L'USS juge que le rapport "donne une image inquiétante de la réalité", en particulier en Suisse alémanique.
Travail.Suisse exige pour sa part un renforcement des sanctions, relevant par exemple que seulement la moitié des entreprises soumises à des CCT ont payé les amendes conventionnelles. L'organisation demande des amendes dissuasives dans les cas de sous-enchère salariale.
Les deux syndicats pointent aussi du doigt le recours croissant par les employeurs à des pseudo-indépendants, non soumis aux conditions minimales, pour contourner les dispositions sur les salaires.
Comme les syndicats, libéraux-radicaux et socialistes demandent de renforcer la traque aux faux indépendants. Le PLR a présenté mardi devant la presse une initiative parlementaire visant à combler cette lacune dans le droit actuel.
Le PS n'est pas en reste, puisqu'il a lui aussi des interventions parlementaires exigeant des mesures contre les faux indépendants.