Fiscalité: Suisse et Etats-Unis proches d'un accord
Les négociations entre la Suisse et les Etats-Unis sur les questions d'évasion fiscale progressent, selon Reuters, l'agence citant des sources gouvernementales américaines. Elles pourraient aboutir à une solution valable non seulement pour les banques helvétiques, mais étrangères aussi.
Selon ces sources, trois anciens et actuels fonctionnaires, les banques devront s'acquitter d'une certaine somme d'argent et livrer les noms des citoyens américains soupçonnés d'avoir fraudé le fisc. En contrepartie, les autorités américaines abandonneraient les poursuites judiciaires lancées contre les établissements.
Cités jeudi soir, les sources de Reuters n'ont en revanche pas indiqué quelles banques seraient concernées pas cette réglementation. Celle-ci rappelle en fait le règlement conclu avec l'UBS, à laquelle les autorités américaines reprochaient l'aide apportée à des clients soupçonnés d'évasion fiscale. A la suite de l'accord, le numéro un bancaire helvétique avait payé une amende de 780 millions de dollars et dû livrer l'identité de quelque 4500 clients fortunés.
Les sources citées par Reuters indiquent que les détails concernant un tel accord doivent encore être négociés, mais un projet pourrait déjà être présenté d'ici juillet.
Plusieurs milliards de dollars
Le montant payé par l'ensemble des banques concernées pourraient atteindre plusieurs milliards de dollars, toujours selon les sources de Reuters. Les établissements qui ne souhaiteraient pas se rallier à l'accord devraient quant à eux compter sur des plaintes et des enquêtes.
A l'issue du conflit avec l'UBS, les autorités ont répété à maintes reprises qu'elles entendaient étendre leurs enquêtes à d'autres banques suisses et étrangères qu'elles soupçonnent d'avoir aidé de riches clients à frauder le fisc. Des collaborateurs du Credit Suisse, dont certains avaient travaillé pour l'UBS, ont été arrêtés aux Etats-Unis.
En mars, le Credit Suisse avait été évoqué pour la première fois dans le cadre d'une procédure visant une personne soupçonnée de fraude fiscale. La deuxième banque suisse avait toutefois répété avoir toujours agi en conformité avec les lois américaines.
Modalités ouvertes
La Suisse est actuellement en négociation avec les Etats-Unis sur l'application de la FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), loi américaine sur les institutions financières étrangères, a indiqué à l'ATS Mario Tuor, porte-parole du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI).
Dans ce cadre, des solutions aux anciens problèmes fiscaux sont recherchées. Mais ces entretiens restent informels et les modalités en sont ouvertes. La FATCA entrera en vigueur en 2013. Elle obligera tous les établissements financiers, donc les banques, sis en-dehors des Etats-Unis à signer avec le fisc un accord aux termes duquel ils s'engagent à lui communiquer diverses informations sur les ressortissants américains. La Suisse en souhaite une application aussi légère que possible sur le plan administratif, précise Mario Tuor.
ats/olhor
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