Accord fiscal signé entre Berne et Berlin
La Suisse et l'Allemagne sont en passe de régler leur différend fiscal. Après des mois de pressions et de négociations, les deux pays ont paraphé mercredi un accord réglant l'imposition des fonds déposés "au noir" dans les banques helvétiques. Le traité devrait entrer en vigueur en 2013.
L'accord, avec lequel la Suisse compte éviter l'échange automatique d'informations prônée par l'Union européenne, a été paraphé et devrait entrer en vigueur en 2013.
Impôt libératoire prévu
Les futurs gains de capitaux (bénéfices et rendements) réalisés par des personnes domiciliées en Allemagne sur leurs comptes en Suisse seront taxés à peu près à la même hauteur que ceux que prévoit l'impôt allemand, c'est-à-dire à 26%. La Suisse prélèvera cet impôt libératoire à la source et le remettra au fisc allemand.
Pour les avoirs placés en Suisse par le passé, une taxation à un taux variant entre 19% et 34% (en fonction de la durée et de l'ampleur du compte) est prévue. Les contribuables allemands pourront aussi révéler leurs avoirs en Suisse aux autorités allemandes au lieu de verser cet impôt.
Les banques suisses s'acquitteront d'abord d'une somme forfaitaire de deux milliards de francs, qu'elles récupéreront ensuite sur les impôts libératoires prélevés, a indiqué le Département fédéral des finances.
Ces 2 milliards seront répartis entre les banques qui avaient des clients allemands à la fin de 2010, proportionnellement aux montants déposés. Cela représente au plus une cinquantaine d'établissements, a précisé Thomas Sutter, responsable de la communication de l'Association suisse des banquiers.
Pas de pêche aux informations
Autre pan de l'accord, les autorités allemandes disposeront d'une entraide administrative élargie. Elles pourront demander des renseignements à la Suisse sur la base du nom d'une personne, sans avoir celui de la banque.
Le nombre de requêtes sera toutefois limité: entre 750 et 999 sur deux ans dans un premier temps. Une pêche aux informations ("fishing expedition") reste exclue. En contrepartie, les banques suisses auront un accès facilité aux marchés financiers allemands.
Avant que l'accord ne soit appliqué, il devra encore être avalisé par les gouvernements, ces prochaines semaines, puis par les Parlements des deux pays. En Suisse, l'accord devrait être soumis au référendum facultatif. Berne négocie encore actuellement un traité similaire avec Londres.
Fin de l'affaire des CD volés?
L'accord devrait en outre clore l'affaire des "CD volés" et contenant des informations sur des comptes dans des banques suisses. Un point y est consacré.
Compte tenu du présent accord, l'Allemagne ne voit plus de raison d'acheter des données bancaires volées. De son côté, la Suisse s'engage à ne plus entamer de poursuites pénales pour participation à l'acquisition illégale de données bancaires, a indiqué mercredi le Département fédéral des finances.
L'accord prévoit aussi que Berlin renonce à poursuivre pénalement les employés des banques suisses pour participation à des délits fiscaux commis avant la signature du traité. Cette disposition ne concernerait toutefois pas les cas où des faits délictueux étaient déjà connus des autorités avant la signature et où les employés de banque impliqués avaient conscience de commettre un délit ou du moins acceptaient objectivement l'éventualité d'en commettre un.
Les réactions ont été plutôt positives après l'annonce de la signature de l'accord. Eveline Widmer-Schlumpf, les partis bourgeois et les socialistes ainsi que les banquiers se déclarent satisfaits. Toutes les réactions: Secret bancaire
ats/cer
Publié
Chronologie du différend fiscal
5 mars 2009: L'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) inscrit provisoirement la Suisse sur sa liste noire des paradis fiscaux.
13 mars 2009: Le Conseil fédéral décide d'assouplir l'échange d'informations conformément aux règles de l'OCDE. Il refuse toutefois d'aller jusqu'à un échange automatique d'informations. En lâchant du lest, la Suisse espère ainsi ne pas figurer sur la liste noire des paradis fiscaux. Le ministre allemand des Finances, Peer Steinbrück, compare la Suisse aux Indiens poursuivis par le cavalerie américaine.
7 avril 2009: L'OCDE ôte la Suisse de sa liste noire. Elle la place sur une liste grise des Etats qui s'engagent à respecter les normes internationales en matière d'échange d'informations.
Fin septembre 2009: La Suisse figure désormais sur la liste blanche de l'OCDE. Elle signe des contrats de double imposition (CDI) avec douze juridictions.
Janvier 2010: Des données confidentielles concernant 1500 titulaires de comptes en Suisse sont vendues aux autorités allemandes pour 2,5 millions d'euros. Plusieurs autres vols de données suivent.
26 mars 2010: La Suisse et l'Allemagne paraphent une convention révisée de double imposition conforme aux standards de l'OCDE. Mais de nombreux points restent en suspens.
27 octobre 2010: Pour éviter que l'Union européenne procède à un échange automatique des données des clients de banques suisses, Hans-Rudolf Merz et son vis-à-vis allemand Wolfgang Schäuble lancent des négociations pour un nouvel accord. Une solution pour régulariser l'argent placé en Suisse et non déclaré depuis des années doit aussi être trouvée.
17 juin 2011: Le Parlement entérine un assouplissement en matière d'entraide administrative. Cette dernière sera possible grâce l'identification par le nom et l'adresse d'un client, mais pourra aussi être établie d'une autre manière, comme avec l'aide d'un numéro de compte TVA ou de la sécurité sociale. L'Allemagne est concernée.
10 août 2011: Berne et Berlin paraphent un accord fiscal.