Berne ne livrera aucune donnée bancaire aux USA
La Suisse ne livrera aucune donnée bancaire privée aux Etats-Unis, a affirmé Micheline Calmy-Rey après les rumeurs sur un ultimatum de Washington.Un échange éventuel ne peut avoir lieu que dans le cadre légal prescrit par la convention de double imposition.
En marge de l'annonce de son retrait du gouvernement (lire Conseil fédéral), Micheline Calmy-Rey a mis un terme mercredi aux spéculations concernant une possible transmission de noms de fraudeurs américains ayant des comptes bancaires auprès de Credit Suisse notamment.
"Il y a uniquement des discussions sur des questions statistiques.", a précisé la cheffe du DFAE. Ces dernières ne tombent pas sous le coup du secret bancaire, s'est-elle contentée de dire, en refusant de répondre aux questions.
Seule la convention de double imposition fait foi
Certains médias affirment que la Suisse aurait fourni une évaluation statistique des avoirs de citoyens américains dans les banques helvétiques. Il serait question de 20 à 30 milliards de dollars. Mais aucune donnée bancaire privée n'a été transmise, a martelé Micheline Calmy-Rey.
Ainsi, l'entraide administrative avec les Etats-Unis ne passera pas par une exception à la loi, contrairement à ce qui avait été le cas pour UBS. Seule la convention de double imposition en vigueur entre les deux pays est applicable. Le nouvel accord n'a pas encore été ratifié.
La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf avait elle aussi rejeté lundi tout recours au droit d'urgence pour apaiser les attaques américaines. Idem de la commission de politique extérieure du Conseil des Etats, qui a annoncé son refus d'une solution basée sur un accord particulier avec Washington.
No comment aux Etats-Unis
De leur côté, les autorités américaines n'ont pas voulu commenter les rumeurs faisant état d'un ultimatum censé être fixé le jour même. La presse dominicale suisse évoquait de telles pressions de la part de Washington pour obtenir des informations détaillées. Mais du côté américain, aucune autorité judiciaire, financière ou fiscale n'a pu confirmer ces informations.
Le Département américain de la Justice ne veut pas faire de commentaire sur cette affaire, a dit mardi un porte-parole, Charles Miller. Personne non plus ne voulait se prononcer au Département d'Etat, ni au Service américain des impôts, l'Internal Revenue Service (IRS).
agences/boi
Publié
Les accords fiscaux dénoncés
Plusieurs ONG membres de la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires ont fustigé mercredi les récents accords fiscaux signés par la Suisse avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne, accusés de "favoriser la fraude", et ont appelé la France à les dénoncer publiquement.
Berlin et Londres ont signé en août un accord qui prévoit que les personnes domiciliées en Allemagne et en Grande-Bretagne peuvent régulariser leurs relations bancaires en Suisse, soit en acquittant un impôt supplémentaire unique, soit en révélant leurs comptes.
Ces accords ont la particularité de permettre aux Allemands et aux Britanniques concernés de conserver l'anonymat à condition de se mettre en règle avec le fisc. Ce qui va à l'encontre de la politique européenne visant à mettre un terme au secret bancaire au coeur du Vieux Continent.
"Ce système est de nature à favoriser la fraude et l'évasion fiscale, en créant de facto une amnistie permanente", ont estimé les membres de la plateforme, qui regroupe notamment le CCFD-Terre solidaire, Oxfam France, le Secours catholique, Attac ou Transparence International.
Selon la coalition d'associations, ce type d'accords contribuera en outre à "protéger les opérations de blanchiment d'activités criminelles, dont les auteurs pourront rester inconnus des autorités de leur pays d'origine.