Il ne s'agissait pas de données privées, mais d'indications qui s'échangent régulièrement entre banques, a précisé la ministre des Finances. Ce n'est rien d'illégal, selon elle.
Le Conseil fédéral a proposé aux Etats-Unis d'évaluer ces données statistiques. Si les Etats-Unis le demandent, il lui accordera l'assistance administrative dans le cadre de la convention de double imposition actuelle et du nouvel accord, a expliqué Eveline Widmer-Schlumpf.
Aucune demande administrative pour le moment
Mais jusqu'à présent aucune demande d'assistance administrative n'est venue des Etats-Unis. La conseillère fédérale n'a pas dit si d'autres banques ont également livré de telles données statistiques aux Etats-Unis.
Ses déclarations coïncident avec celles que Micheline Calmy-Rey a tenues mercredi. A l'issue de la séance du Conseil fédéral, la présidente de la Confédération avait dit que la Suisse ne livrerait aucune donnée bancaire privée aux Etats-Unis.
Mettre un terme aux spéculations
Elle voulait mettre un terme aux spéculations concernant une possible transmission de noms de fraudeurs américains ayant des comptes bancaires auprès de banques suisses
Micheline Calmy-Rey avait toutefois mentionné l'existence "de discussions sur des questions statistiques". Celles-ci ne tombent pas sous le coup du secret bancaire, avait-elle dit. Mais la cheffe de la diplomatie n'avait pas confirmé - ni démenti - la transmission de ces données statistiques aux Etats-Unis.
ats/rber