![Le patron de Credit Suisse Brady Dougan n'affichait pas la mine des grands jours jeudi. [Walter Bieri]](https://img.rts.ch/articles/2011/image/p8xlp5-26143167.image?w=1280&h=720 "Le patron de Credit Suisse Brady Dougan n'affichait pas la mine des grands jours jeudi. [Walter Bieri]")
Le Credit Suisse s'entend avec la justice allemande
Le Credit Suisse va débourser un montant de 150 millions d'euros (181 millions de francs) pour solder les affaires d'évasion fiscale l'impliquant en Allemagne. Cette annonce intervient 2 jours avant la signature de l'accord fiscal germano-suisse.
Ne manquant pas de saluer l'accord, Credit Suisse ajoute qu'il évitera à toutes les parties un conflit juridique long et complexe. L'établissement entend désormais poursuivre sa stratégie visant à "acquérir et gérer uniquement des avoirs en conformité avec les lois et les prescriptions applicables".
Pour mémoire, le parquet de Düsseldorf a annoncé le 19 mars 2010 l'ouverture d'une enquête contre 1100 clients de Credit Suisse soupçonnés d'avoir fraudé le fisc allemand et contre des collaborateurs de la banque. Les services du procureur avaient estimé les avoirs de cette clientèle à 1,2 milliard d'euros.
Perquisitions et tensions
L'enquête a donné lieu en juillet 2010 à des perquisitions dans des filiales de Credit Suisse dans 13 villes outre-Rhin, une opération qui a mobilisé 150 fonctionnaires. Les investigations ont été déclenchées après l'achat fin février par l'Etat régional de Rhénanie du Nord-Westphalie d'un CD en provenance de Suisse contenant les noms de quelque 1500 fraudeurs du fisc détenteurs d'un compte dans une banque helvétique.
Selon la presse allemande, le land de Rhénanie du Nord-Westphalie aurait déboursé 2,5 millions d'euros pour obtenir ces données qui devaient permettre au fisc de récupérer jusqu'à 400 millions d'euros. Répondant à un appel du ministre des finances allemand Wolfgang Schäuble, plus de 3000 fraudeurs se sont dénoncés.
Taxation des comptes en Suisse
Si ces achats de données volées par plusieurs Etats régionaux allemands ont ravivé la tension entre Berlin et Berne, la situation s'est nettement détendue depuis. Le mois passé, les deux pays ont paraphé un accord réglant l'imposition des avoirs non déclarés de clients d'outre-Rhin dans les banques helvétiques.
L'accord règle notamment la question de l'argent non déclaré placé par des contribuables allemands sur des comptes en Suisse. Des sommes qui dépasseraient les 100 milliards et pourraient même atteindre 280 milliards, selon la presse allemande. Il prévoit aussi la taxation à l'avenir des comptes en Suisse de personnes domiciliées en Allemagne. Ce traité doit toutefois encore recevoir l'aval des gouvernements allemand et suisse et être ratifié par les parlements.
Comme Julius Baer
Credit Suisse est ainsi parvenu à un accord similaire à celui conclu en avril dernier par la banque zurichoise Julius Baer qui avait annoncé le versement de 50 millions d'euros pour clore les affaires d'évasion fiscale, également afin de s'éviter une longue procédure.
La pression sur les banques helvétiques et le secret bancaire s'est fortement accrue ces dernières années, certains établissements se trouvant impliqués dans des affaires d'incitation à la soustraction fiscale. Le cas le plus grave a été constitué par UBS aux Etats-Unis et s'est conclu par un accord entre Berne et Washington sur la livraison de données de 4450 clients.
Plus récemment, Credit Suisse ainsi que neuf autres établissements helvétiques, se sont aussi retrouvés dans le viseur de la justice américaine. L'établissement a ainsi transmis à Washington des données statistiques permettant de définir les domaines dans lesquels une demande d'assistance administrative peut être attendue.
agences/pym
Publié
Accord fiscal germano-suisse signé mercredi
L'Allemagne et la Suisse vont signer officiellement l'accord fiscal liant les deux pays mercredi à Berlin, a annoncé lundi le ministère allemand des finances.
Le document paraphé le 8 août règle l'imposition des fonds déposés au noir dans les banques helvétiques. Selon des médias, des détails de ce traité seront rendus publics à cette occasion.
Lors du paraphe, le 8 août, il avait été expliqué que l'accord devrait entrer en vigueur en 2013. Le traité prévoit notamment un impôt forfaitaire et anonyme de 26,475% sous forme de paiement unique. Il s'agit d'un impôt libératoire sur les gains de capitaux allemands placés en Suisse.
L'accord évite par ailleurs l'échange automatique d'informations.
Les banques suisses s'acquitteront d'abord d'une somme forfaitaire de 2 milliards de francs, qu'elles récupéreront ensuite sur les impôts libératoires prélevés, avait alors indiqué le Département fédéral des finances.
La Suisse prélèvera cet impôt libératoire à la source et le remettra au fisc allemand.
Pour les avoirs placés en Suisse par le passé, une taxation à un taux variant entre 19% et 34% (en fonction de la durée et de l'ampleur du compte) est prévue.
Les contribuables allemands pourront aussi révéler leurs avoirs en Suisse aux autorités allemandes au lieu de verser cet impôt.