Des milliers de données bancaires vers les Etats-Unis

Il ne s'agit pas de données concernant les clients mais des activités commerciales des banques avec les Etats-Unis. Elles doivent être remises dans le cadre de procédures ordinaires de surveillance et d'entraide judiciaires. Jusqu'ici les autorités helvétiques n'ont transmis aux Etats-Unis aucune donnée concernant les collaborateurs des banques qui ne soit pas codée.

Le Conseil fédéral a décidé la semaine dernière de continuer, en principe, à ne délivrer que des données cryptées. Il en a informé lundi la commission de l'Economie du Conseil national, a indiqué mardi le porte-parole du Département fédéral des finances (DFF) Roland Meier, confirmant des informations publiées par la radio alémanique DRS et le Blick.

Jusqu'à ce qu'une solution globale soit trouvée avec les autorités judiciaires américaines, les noms décodés ne peuvent être transmis que dans des cas particuliers et dans le cadre d'une procédure ordinaire. Une demande devra être déposée auprès des autorités suisses et préciser que la personne concernée est punissable selon les deux droits américain et suisse.

Onze banques visées

Onze banques se trouvent actuellement dans le collimateur du fisc américain, parmi elles Credit Suisse, Julius Baer et la banque cantonale de Bâle. Egalement sous pression la banque privée saint-galloise Wegelin s'est sabordée et a vendu ses affaires non américaines au groupe Raiffeisen.

Il n'est pas clair si les onze établissements sont impliqués dans la nouvelle transmission de données. Le Département fédéral des finances (DFF), qui a confirmé mardi des informations publiées par la radio alémanique DRS et le Blick, ne l'a pas précisé.

Le flou règne aussi sur l'ampleur de la transaction. Selon le DFF, la quantité de données prévue jusqu'ici pour une transmission codée ne s'élève pas à des millions. Pour une banque, 20'000 pages de données cryptées sont toutefois évoquées. Pour Berne, la délivrance de ces documents est importante dans le cadre des négociations avec Washington.

Accord fiscal

Lors du dernier Forum économique mondial de Davos, la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf a affirmé vouloir aboutir à un accord fiscal avec les Etats-Unis "cette année encore". Les points essentiels ont déjà été réglés mais les discussions achoppent sur certains détails, notamment sur ce que les banques concernées devront verser.

Le 31 décembre, la conseillère fédérale avait affirmé que, selon le droit suisse qui était alors en vigueur, les banques concernées n'ont rien fait d'interdit. Elles ont toutefois violé le droit américain et risquent des poursuites. L'accord que Berne entend passer avec Washington devrait clore l'affaire. Le Parlement devra se prononcer. Il a déjà été échaudé par l'affaire.

Grogne au Parlement

Le Conseil des Etats a renâclé avant de donner son accord aux demandes groupées dans le cadre de la convention de double imposition avec les Etats-Unis, sur laquelle le National doit encore se prononcer. Les sénateurs ont d'abord renvoyé l'affaire à leur commission, jugeant trop flou le rapport du gouvernement explicitant les moyens pour le fisc américain de chasser leurs contribuables fraudeurs.

Les conditions d'octroi de l'entraide administrative ont finalement été précisées. La transmission d'informations sans identification de nom ou d'adresse (demandes groupées) devrait être autorisée si la banque ou ses collaborateurs ont contribué à des modèles de comportement délictueux. Par des conseils, par exemple. Si la banque n'a rien fait ou est restée passive, le nom ou l'adresse du client suspect restera nécessaire.

ats/dk