Berlin adopte un ton conciliant avec Berne dans le différend fiscal

Le gouvernement allemand s'est abstenu lundi de critiquer la transmission par la Suisse d'une demande d'entraide judiciaire visant trois inspecteurs allemands du fisc lancée par le Ministère public de la Confédération (MPC). Berlin a assuré que la ratification en cours d'un accord fiscal entre les deux pays mettrait fin à l'affaire.

Le porte-parole du gouvernement, Steffen Seibert, a simplement renvoyé le mandat d'arrêt à "des situations juridiques différentes" entre la Suisse et l'Allemagne, et a assuré que les inspecteurs allemands du fisc continueraient à lutter contre la fraude.

Pression des Länder

Au contraire des autorités du Land Rhénanie du Nord-Westphalie, qui ont défendu samedi les fonctionnaires incriminés en assurant qu'ils n'avaient fait "que leur devoir, à savoir pourchasser les fraudeurs du fisc", le gouvernement allemand a réagi de manière mesurée à une démarche pourtant jamais vue, comme l'a reconnu une porte-parole du ministère de la Justice.

Berlin et Berne ont signé l'an dernier un accord fiscal, qui oblige les banques helvétiques à prélever un impôt sur les gains de capitaux auprès de leurs clients allemands, et à transmettre les recettes au fisc allemand. Cet accord - dit "Rubik"- doit être avalisé par les parlements des deux pays, et un certain nombre de Länder allemands ont prévenu qu'ils ne l'approuveraient pas en l'état. (Lire: La Suisse et l'Allemagne poursuivent dans leur volonté de conclure un accord fiscal)

Le gouvernement allemand veut toutefois encore croire que le texte sera approuvé, et pourra entrer en vigueur au 1er janvier 2013. Cela mettrait fin automatiquement aux poursuites engagées par la Suisse, et de manière générale à la pratique d'achat de données volées, a indiqué un porte-parole du ministère des Finances.

agences/dk