Londres obtient les mêmes conditions que Berlin en matière de fiscalité

L'accord fiscal signé avec la Grande-Bretagne prévoyait une fourchette de 19 à 34%. Mais Londres a obtenu l'application de la clause de la nation la plus favorisée incluse dans le protocole de modification signé le 20 mars, a communiqué vendredi le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI).

Les nouveaux taux correspondent par conséquent à ceux appliqués aux avoirs allemands selon l'accord passé avec Berlin. La modification ne concerne pas les personnes domiciliées en Grande-Bretagne mais qui son non-résidentes. Le taux de 34% continuera d'être valable pour cette catégorie de contribuables. Le reste de l'accord est inchangé.

Futurs rendements taxés

Outre l'accord avec Londres, le Conseil fédéral a aussi transmis vendredi le message manquant concernant le traité signé avec l'Autriche. Il prévoit une fourchette de 15 à 38% pour régulariser les fonds placés "au noir". Le taux variera selon les montants placés et la durée de la relation bancaire.

En dehors du règlement du passé, les trois traités prévoient une imposition à la source des futurs rendements des capitaux. Ce modèle permet au contribuable de rester anonyme, la taxe sera prélevée par les banques suisses et reversée au pays concerné. Celui qui refuse de régulariser ses comptes et dépôts sera tenu de les fermer.

Dans le cas autrichien, les rendements des capitaux placés en Suisse seront ponctionnés à hauteur de 25%. Selon le message transmis aux Chambres fédérales, les recettes de l'impôt anticipé devraient reculer de 11 à 15 millions de francs par an. Pour l'Allemagne et la Grande-Bretagne, le manque à gagner fiscal pourrait aller de 150 à 210 millions de francs.

Impôts sur les successions

Les rendements des capitaux allemands devront être imposés à hauteur de 26,375% et ceux des fonds britanniques entre 27 et 48%. Ces valeurs correspondent grosso modo à l'imposition prévue par les pays concernés. Berlin a négocié une avance de 2 milliards de francs, Londres un acompte de 500 millions, Vienne ne l'a pas demandé.

Des solutions ont été trouvées pour ne pas toucher à la taxation des revenus de l'épargne (35%) appliquée depuis 2005 en vertu d'un accord avec l'UE. La Commission européenne juge d'ailleurs les accords passés avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne conformes au droit communautaire.

Ces deux textes s'appliquent aussi aux successions avec une imposition de respectivement 50 et 40%. Les héritages autrichiens ne sont en revanche pas concernés car Vienne ne les impose pas. L'Autriche n'a pas réclamé non plus d'entraide administrative élargie, allant au-delà du minimum prévu par l'OCDE, pour déceler des fraudeurs éventuels.

ats/dk