266 milliards de bénéfices ont été sous-fiscalisés en 5 ans

Depuis des dizaines
d’années, toute société - suisse ou étrangère - dont le 80% des activités se
déroulent à l’étranger peut demander un régime fiscal spécial. Un régime de
faveur qui permet de diviser par deux l’imposition sur les bénéfices par
rapport au régime ordinaire. Quelque 266 milliards ont ainsi été sous-fiscalisés en l'espace de 5 ans. Depuis 2005, Bruxelles juge cette différenciation
"discriminatoire". 

Interrogée par la RTS, l'Administration fédérale des contributions s'est toutefois refusée à livrer des chiffres plus précis sur le nombre de sociétés
qui bénéficient du régime fiscal spécial. Selon des experts consultés par la
RTS dans le cadre de l’émission TTC, ce chiffre avoisine 30'000 sociétés.

L’AFC a également refusé
de livrer des données selon le type de régime fiscal spécial – société de
domicile, mixte ou holding - en "raison des discussions en cours au plan
international". L’Union européenne a en effet donné à la Suisse jusqu’à la
fin de l’année pour abolir ce système.

Selon l'AFC, les caisses fédérales ont retenu malgré tout
17,8 milliards au titre de l’impôt fédéral direct. Un chiffre qui représente la
moitié des impôts encaissés par Berne sur les bénéfices des sociétés. Des
montants qui expliquent, en partie, la bonne santé des comptes fédéraux ces
dernières années.

Jura et Fribourg transparents, Genève et Vaud muets

Si la Confédération
encaisse pas mal d’argent, il n’en va pas de même pour les cantons. Face à nos
estimations, Jura et Fribourg ont accepté de livrer des données. Une première
du genre.

En 2008, les sociétés
type "statut fiscal spécial" ont engrangé dans le Jura un bénéfice de près de
130 millions de francs pour des recettes fiscales de plus de 2 millions de
francs. Au régime ordinaire, elles auraient versé 20 millions de francs. "C’est
vrai que ça fait une belle différence, mais ça correspond à leurs activités sur
territoire jurassien", dit le ministre des finances Charles Juillard. Le statut
spécial est en effet attribué à une société dont le taux d’activité à
l’étranger dépasse 80% et sur lequel aucun impôt n’est encaissé par le fisc
suisse.

A Fribourg, les sociétés
à statut fiscal spécial ont fait 2,4 milliards de bénéfice en 2009 et payé 38
millions d’impôts, tout compris. Au régime ordinaire, elles devraient
s’acquitter d’une facture d’environ 380 millions. "Cependant si on avait le
même régime pour ces sociétés étrangères, ces sociétés n’existeraient pas dans
notre canton, respectivement en Suisse. Nous avons donc intérêt à maintenir ce
système car c’est favorable à l’ensemble", argue l’argentier cantonal fribourgeois
Georges Godel.

Genève, qui communiquera
sur le sujet cette semaine, n’a pas souhaité répondre à nos questions. Dans sa
réponse par écrit, Pascal Broulis indique que sur l’Arc lémanique, les
ressources dégagées grâce au statut fiscal spécial se chiffrent "au milliard de
franc". Selon nos estimations, le manque à gagner fiscal se chiffrerait, lui, à
plusieurs milliards de francs.

Contrôles fiscaux lacunaires

Vice-directeur du
Contrôle fédéral des finances, Michel Huissoud insiste, lui, sur les difficultés
qu’engendrent les statuts fiscaux spéciaux. "Comme dans toute taxation, il y a
des besoins de contrôle auprès des entreprises. La seule certitude que j’ai
c’est que ces contrôles sont très différents d’un canton à l’autre. Certains
font des contrôles auprès des entreprises, certains n’ont font jamais. Voilà,
mon expérience". En clair, les chiffres livrés par les cantons à la
Confédération peuvent être entachés d’erreurs. Ce fut le cas il y a peu avec
les données du Tessin où les bénéfices réalisés en Suisse et à l’étranger des
sociétés à statut fiscal spécial avaient été mélangés.

Et l’auditeur fédéral de
pointer un autre problème: "C’est la dépendance de certains cantons par
rapport à ce type de sociétés. Ce sont des sociétés extrêmement volatiles, avec
peu d’attaches en Suisse. Je pense que c’est peut-être un risque pour ces
cantons d’avoir des recettes fiscales qui sont liées avec des contribuables qui
peuvent décider d’un jour à l’autre de quitter la Suisse."

Selon les chiffres de la
RTS, ce serait le cas, par exemple, pour des cantons comme Bâle Ville, Zoug,
Genève et Vaud. Dans ces cantons en 2009, les entrées d’impôts sur les
bénéfices des sociétés dépendent entre 24% et 53% des sociétés à régime fiscaux
spéciaux, surtout de sociétés actives dans le secteur du négoce de matières
premières.

Yves Steiner et Pietro Boschetti