![Depuis 2009, 25 Etats peuvent demander une entraide administrative pour des raisons fiscales. (ici une déclaration de revenus) [Jens-Ulrich Koch]](https://img.rts.ch/articles/2012/image/wj3wgr-27897181.image?w=1280&h=720 "Depuis 2009, 25 Etats peuvent demander une entraide administrative pour des raisons fiscales. (ici une déclaration de revenus) [Jens-Ulrich Koch]")
L'entraide administrative liée à l'évasion fiscale se renforce
Les demandes d'entraide administrative liées à l'évasion fiscale ont sextuplé en un an. Le service idoine de l'Administration fédérale des contributions (AFC) va ainsi plus que doubler en 2013, pour atteindre quatorze employés.
Le Conseil fédéral a autorisé mercredi Eveline Widmer-Schlumpf à renforcer les effectifs du Service d'échange d'informations en matière fiscale, créé en 2011.
Le nombre de personnes employées pour traiter les demandes d'entraide administrative va plus que doubler en 2013, en passant de 6 à 14.
Le renforcement des effectifs n'est pas lié à une ou plusieurs demandes concrètes, ni à un dossier ad hoc (comme dans le cas UBS) mais destiné à permettre de traiter les affaires courantes, souligne le Conseil fédéral.
Demandes six fois plus nombreuses
Le gouvernement tient ainsi compte de la forte hausse des demandes déposées depuis que la Suisse ne fait plus la différence entre fraude et évasion fiscale pour accorder son assistance.
Depuis 2009, 25 Etats peuvent déposer de telles requêtes sur la base de nouvelles conventions de double imposition. Résultat, les demandes fondées sur cette nouvelle norme ont explosé, passant de 99 en 2011 à 556 entre janvier et octobre 2012, alors que celles fondées sur l'ancien droit reculaient de 271 à 148.
De son côté, la Suisse n'a déposé que deux requêtes à un Etat étranger cette année contre une l'an dernier.
ats/bri
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