Un tribunal genevois interdit à Credit Suisse de livrer des données

Le Tribunal fait interdiction à Credit Suisse, dans son ordonnance de 22 pages datée du 21 juin, de transmettre, communiquer ou porter à la connaissance de tiers ou d'Etat tiers des documents concernant un de ses anciens employés. La banque peut faire appel dans les dix jours.

"Cette décision est très favorable à la protection de l’employé en question et redonne de l’espoir à tous les employés qui redoutent de nouvelles transmissions de données", a affirmé l'avocat de l'employé, Douglas Hornung.

Règles

Cette nouvelle intervient quelques jours après les révélations de la RTS selon lesquelles des banques suisses continuaient à livrer des noms d'employés aux Etats-Unis. (Des banques suisses continuent à livrer des noms d'employés à la justice américaine)

Le Tribunal affirme que, a priori, les demandes de communication de données doivent être faites selon les règles de l'entraide internationale en matière pénale et que ces règles n'ont pas été respectées en l'espèce.

Il souligne que l'autorisation du Conseil fédéral du 4 avril 2012, basé sur l'article 271 du code pénal suisse, n'a pas d'effet civil et qu'au surplus cette autorisation laisse pleine et entière la responsabilité civile de la banque.

L'employé risquerait la prison

Selon le Tribunal, les données que Credit Suisse souhaite transmettre portent précisément sur l'activité transfrontalière de la banque aux Etats-Unis et ces données, si elles étaient transmises, créeraient un dommage difficilement réparable pour l’employé. Il risquerait l'arrestation et l'inculpation aux Etats-Unis.

pb, avec ats